Droits et démarches pour les particuliers
Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé
Mis à jour le 10 avril 2017Lettre type
Institut national de la consommation (INC)
Permet de mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé ou de demander l'annulation de la vente et son remboursement
- Information et protection du consommateur pour tout achat (particuliers)
