Droits et démarches pour les particuliers
Demander l'inscription de questions complémentaires à l'ordre du jour de l'assemblée des copropriétaires
Mis à jour le 04 mai 2017Lettre type
Institut national de la consommation (INC)
Permet de saisir le le syndic afin que des questions complémentaires soient inscrites à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale des copropriétaires.
- Copropriété en difficulté (particuliers)
