Droits et démarches pour les particuliers
Déclaration d'engagement ou déclaration d'emploi en qualité de travailleur détaché d'un ressortissant d'un pays de l'Union européenne
Mis à jour le 02 juillet 2015Formulaire
Ministère chargé de l'intérieur
Formulaire à remplir par tout employeur (secteur public ou privé, activité artisanale, industrielle, commerciale ou non commerciale), établi en France et qui souhaite engager un ressortissant de l'Union européenne (UE) ou l'employer comme travailleur détaché.
Le formulaire permet de déclarer à la préfecture l'engagement ou le détachement d'un salarié ressortissant de l'UE en France.
Cette déclaration n'est pas obligatoire.
