Droits et démarches pour les particuliers
Déclaration de plus-value - Cessions d'immeubles ou de droits immobiliers intervenues à partir de 2016
Mis à jour le 09 janvier 2017Formulaire
Ministère chargé des finances
À utiliser par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers autres que des terrains à bâtir.
Le formulaire contient des tableaux indiquant les taux d'imposition et les taux de réduction pour durée de détention pour la détermination de la plus-value imposable.
Concerne uniquement les cessions effectuées à partir du 1er janvier 2016.
