Droits et démarches pour les particuliers |

Droits et démarches pour les particuliers

Usufruit

Mis à jour le 08 juillet 2016

Droit réel de jouissance qui confère à son titulaire (l'usufruitier) le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre