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Droits et démarches pour les particuliers

Demande en ligne d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès)

Mis à jour le 20 octobre 2016
Téléservice

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Permet de déposer un dossier auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme.