Droits et démarches pour les particuliers
Demande en ligne d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès)
Mis à jour le 20 octobre 2016Téléservice
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Permet de déposer un dossier auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme.
