Droits et démarches pour les particuliers
Règlement en ligne des litiges - Consommateurs et commerçants de l'UE
Mis à jour le 14 juin 2017Téléservice
Commission européenne
Guichet unique en ligne permettant aux consommateurs et aux commerçants de l'UE de résoudre leurs litiges concernant les achats nationaux que transfrontaliers.
Les litiges sont transmis aux organismes nationaux de règlement extrajudiciaire des litiges qui sont connectés à la plateforme.
