Droits et démarches pour les particuliers
Déclaration de maladie professionnelle
Mis à jour le 26 avril 2017Formulaire
Ministère chargé de la fonction publique
À remplir par les retraités de l'État (ou leurs ayant cause) pour invalidité résultant de l'exercice de leurs fonctions. Permet d'obtenir, sous conditions, une rente d'invalidité en complément de la pension de la retraite.
- Maladie ou accident du travail dans la fonction publique (particuliers)
