Défenseur des droits
Qui peut saisir le Défenseur des droits ?
Le Défenseur des droits peut être saisi par :
- un particulier (quels que soient sa nationalité, son âge, son domicile),
- une association ou un groupement,
- une société.
Quels sont les litiges concernés ?
Litige mettant en cause un service public
Le Défenseur des droits (ou son délégué) peut intervenir dans tout litige vous opposant à
- une administration de l’État (préfecture, centre des impôts, ministère…),
- un organisme chargé de la gestion d’un service public (caisse primaire d’assurance maladie, caisse d’allocations familiales…),
- une collectivité locale (mairie, syndicat intercommunal, conseil général…),
- un établissement hospitalier.
En revanche, il n’est pas compétent dans les litiges d’ordre privé (famille, voisins, commerçants…).
Nature du litige
Le problème rencontré peut porter sur
- un mauvais fonctionnement du service (lenteur, erreur dans la décision, absence de réponse, manque d’informations),
- ou l’inexécution d’une décision de justice favorable à un administré.
Attention : le Défenseur des droits n’intervient pas dans les rapports hiérarchiques entre l’administration et ses agents, dans une procédure engagée devant un tribunal ou dans un litige avec une administration étrangère.
Comment saisir le Défenseur des droits ?
Conditions préalables
Avant de saisir le Défenseur des droits, vous devez avoir fait toutes les démarches nécessaires auprès de l’administration concernée (recours contre la décision contestée notamment).Il faut lui apporter toutes les pièces concernant l’affaire (notamment un court exposé des faits et les courriers de contestation de la décision).
Saisine du délégué du Défenseur des droits
Vous pouvez saisir le délégué départemental du Défenseur des droits dans votre département
- soit en lui téléphonant,
- soit en lui écrivant,
- soit en vous rendant à sa permanence. En effet, les délégués sont présents dans chaque département et tiennent des permanences gratuites le plus souvent dans les préfectures et les sous-préfectures. Ils peuvent aussi être présents, selon les collectivités, dans des structures de proximité telles que les maisons de la justice et du droit, les maisons de quartier, les maisons de services publics ou les points d’accès au droit.
Lorsque le litige concerne une décision prise par un organisme local et ne pose pas de problème de principe, le délégué peut la traiter lui-même.Si l’affaire ne peut pas se régler localement, le délégué aide l’administré à constituer un dossier pour saisir les services nationaux du Défenseur des droits. Il peut également orienter l’usager vers tout interlocuteur approprié.
Saisine des services nationaux du Défenseur des droits
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits
- soit par le biais d’un parlementaire (député ou sénateur) de votre choix,
- soit en remplissant un formulaire en ligne sur son site internet.
Les services centraux du Défenseur des droits sont seuls compétents pour :
- régler un litige avec un organisme ou une administration à compétence nationale,
- recevoir, et transmettre à l’interlocuteur compétent, un différend avec une administration étrangère,
- intervenir en équité, c’est à dire lorsqu’un préjudice exceptionnel a été occasionné par une application stricte des textes entraînant des conséquences manifestement inéquitables dans un cas particulier,
- apporter une solution à une situation particulièrement complexe.
