Vote par procuration
Principe
Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour d’une élection, de se faire représenter, par un électeur inscrit dans la même commune que lui. La démarche s’effectue au commissariat, à la gendarmerie, au tribunal d’instance ou auprès des autorités consulaires.
Choix du mandataire
La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire). Le mandataire doit toutefois répondre à 2 conditions : être inscrit dans la même commune que son mandant et ne pas avoir reçu d’autre procuration en France.
Inscription dans la même commune
Le mandataire doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote, ni du même arrondissement.
Nombre limité de procuration
Le jour du scrutin, le mandataire qui vote en France peut détenir une seule procuration établie en France.
Il peut recevoir 2 procurations maximum si au moins l’une de ces procurations a été établie à l’étranger.
Il peut recevoir 3 procurations s’il participe au scrutin dans un centre de vote ouvert à l’étranger.
Établissement de la procuration
Où faire la démarche ?
- En France, le mandant peut se présenter au commissariat de police, à la gendarmerie ou au tribunal d’instance de son domicile ou de son lieu de travail.
- À l’étranger, il doit se présenter au consulat ou à l’ambassade.
Si son état de santé ou une infirmité sérieuse empêche le déplacement, il peut demander qu’un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l’infirmité.
Comment faire la démarche ?
Le mandant se présente en personne auprès des autorités compétentes.
- Il présente un justificatif d’identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire par exemple).
- Il remplit un formulaire cerfa n°14952*01 où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom de famille, nom d’usage, prénom(s), adresse et date de naissance). Ce formulaire inclut une attestation sur l’honneur mentionnant le motif de l’empêchement. Il peut s’agir par exemple d’une absence liée à des vacances ou des obligations professionnelles. Il n’y a pas lieu de fournir de justificatif sur la nature de l’absence.Le mandant peut remplir en ligne et imprimer le formulaire cerfa n°14952*01 qu’il présentera au guichet. Il peut aussi utiliser le formulaire cartonné disponible sur place.
Dans quels délais ?
Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d’acheminement et de traitement de la procuration en mairie.
Une procuration peut être établie à tout moment et jusqu’à la veille du scrutin, mais, en pratique, le mandataire risque de ne pas pouvoir voter si la commune ne l’a pas reçue à temps.
Durée de validité
La procuration est établie pour une seule élection. Toutefois, le mandant peut aussi l’établir pour une durée limitée.
Pour un scrutin
Le mandant indique la date du scrutin et précise si la procuration concerne, le 1er tour, le second tour ou les 2 tours.
Il est possible de choisir le même mandataire pour les deux tours de l’élection ou bien un mandataire différent pour chaque tour.
Pour une durée limitée
La procuration peut aussi être établie pour une durée déterminée. Le mandant doit attester sur l’honneur qu’il est de façon durable dans l’impossibilité de se rendre à son bureau de vote. La durée maximum dépend du lieu de résidence du mandant.
| Lieu de résidence | Durée maximum de la procuration |
|---|---|
| Si le mandant réside en France | 1 an |
| Si le mandant réside à l’étranger | 3 ans |
Rien n’interdit au mandant de faire établir sa procuration pour une durée plus courte (3 mois ou 6 mois par exemple)
Résiliation
Le mandant peut résilier sa procuration (pour changer de mandataire ou pour voter directement) selon les mêmes formalités que pour son établissement.
Déroulement du vote
Le mandataire ne reçoit aucun document.
C’est le mandant qui doit l’avertir de la procuration qu’il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.
Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d’identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier dansles mêmes conditions que les autres électeurs.
