Droits et démarches pour les professionnels
Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)
La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) finance le régime de protection sociale des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles par exemple). Son recouvrement est assuré par le Département C3S du RSI.
Entreprises concernées
Toute personne morale de droit privé ou public ayant une activité dans le secteur concurrentiel, y compris dans les départements d'outre-mer, est soumise à la C3S.
L'assiette de la C3S est constituée par le chiffre d'affaires entrant dans le champ d'application des taxes sur le chiffre d'affaires (addition des sommes imposables à la TVA, déclarées dans la TVA-CA3), auquel est appliqué un abattement de 19 millions €.
En pratique, cela signifie que les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxe n'excède pas ce plafond sont exonérées de cette contribution.
Pour les entreprises qui dépassent 19 millions d'€ de chiffre d'affaires, la base de calcul de la contribution est diminuée de ce montant.
Taux de la C3S
Le taux des contributions est de 0,16 % du chiffre d'affaires :
-
0,13Â % pour la C3SÂ ;
-
0,03Â % pour la contribution additionnelle.
Comment déclarer et payer
L'entreprise doit obligatoirement déclarer le chiffre d'affaires hors taxe, réalisé l'année précédente, avant le 15 mai de chaque année.
Pour utiliser la télédéclaration, il est nécessaire de s'inscrire au moins 7 jours auparavant.
Si des modifications surviennent dans l'entreprise (changement de forme juridique, absorption-fusion, etc.), elles doivent être déclarées. Les conséquences varient selon la nature du changement.
Le paiement de la C3S doit obligatoirement être effectué par virement : paiement par virement de la C3S (professionnels)
Téléservice : Déclaration de la C3S (Contribution sociale de solidarité des sociétés) (professionnels)
Attention : en cas de retard de paiement ou de déclaration, l'entreprise doit payer une majoration fixée dans la limite de 10 % des contributions dues.
Contribution supplémentaire
Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises ayant un chiffre d'affaires d'au moins 1 milliard d'euros sont redevables d'une contribution supplémentaire à la C3S.
Son taux est de 0,04 %. Elle est calculée sur le chiffre d'affaire de l'année au titre de laquelle elle est due.
Elle donne lieu au paiement d'un acompte de 90 % exigible le 15 décembre de l'année de la réalisation du chiffre d'affaires sur lequel la C3S est assise.
Elle est intégralement déduite de la C3S due l'année suivante.
Où s'adresser ?
Service C3S du RSI
Pour obtenir des informations réglementaires sur la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) ou en cas de question concernant la déclaration en ligne, l'entreprise peut contacter directement le service chargé du recouvrement de la C3S.
Par téléphone
0820 000 516 (service 0,12 €/mn + prix appel)
ou le +33 4 92 94 39 + les 2 chiffres du département de l'entreprise
Par télécopie
+33 4 93 95 81 67
Pour en savoir plus
Déclaration des modifications survenues dans l'entreprise
Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI)
Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI)
Foire aux questions sur la C3S
Net-entreprises - GIP Modernisation des déclarations sociales
Obligation de paiement par virement de la C3S
Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI)
Références
Code de la sécurité sociale : article L245-13-1
Contribution supplémentaire à la C3S
