Droits et démarches pour les professionnels
Presse : inscription auprès de la CPPAP
Des aides publiques existent pour les éditeurs de presse, créant un régime économique particulier : exonération de la contribution économique territoriale (CET), exonérations de cotisations sociales, taux réduit à 2,1 % de la TVA, etc. Ce régime économique est réservé aux publications reconnues par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), qui délivre un certificat d'inscription pour une durée déterminée. Le numéro de CPPAP n'est valable que pour un seul titre.
Presse imprimée
L'inscription sur les registres de la CPPAP des publications de presse leur permet de bénéficier d'un taux de TVA réduit et de tarifs postaux privilégiés. La CPPAP est chargée de vérifier que les publications répondent aux critères réglementaires régissant ces aides.
Les principales conditions sont :
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obéir à une périodicité régulière et au moins trimestrielle,
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avoir une diffusion majoritairement payante,
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présenter un lien direct avec l'actualité et un apport éditorial significatif,
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consacrer une part maximale de 2/3 de la surface totale à la publicité.
L'éditeur doit transmettre une demande d'inscription comprenant le formulaire d'inscription cerfa n°12352*04, accompagné des exemplaires du dernier numéro paru (la publication doit être mise en vente, l'examen ne pouvant porter sur une maquette ou un numéro zéro).
Formulaire : Demande d'inscription ou de renouvellement d'une publication de presse (professionnels)
En cas d'avis favorable, la CPPAP délivre un certificat d'inscription mentionnant un numéro de CPPAP (formé de 4 chiffres, 1 lettre et 5 chiffres, les 4 premiers chiffres représentant la date en mois et année de la fin de l'agrément). Ce certificat permet à l'éditeur de faire valoir ses droits aux avantages fiscaux et postaux pour la publication inscrite auprès de la Poste et de l'administration fiscale.
Le certificat délivré à la publication est octroyé pour une durée déterminée, ne pouvant excéder 5 ans.
La date de fin de validité du certificat y est mentionnée. Il appartient à l'éditeur de déposer un dossier de demande de renouvellement d'agrément sans attendre d'être sollicité par la CPPAP, en principe 2 mois avant l'expiration du certificat. À défaut de renouvellement dans les délais, la publication perd le bénéfice des avantages postaux et fiscaux liés à son inscription sur les registres de la CPPAP.
Ce certificat peut être suspendu ou retiré dans le cas où une publication ne respecte plus les conditions demandées.
En cas de refus, l'éditeur dispose de plusieurs voies de recours : recours gracieux, recours en annulation devant le tribunal administratif ou demande de nouvel examen d'un dossier modifié répondant aux critères exigés.
Attention : le dépôt d'un dossier auprès de la CPPAP ne se confond pas avec l'autorisation de paraître. Voir les formalités de parution d'un périodique (professionnels)
Service de presse en ligne
La reconnaissance de la qualité de service de presse en ligne permet de bénéficier d'avantages économiques, notamment l'exonération de la contribution économique territoriale (CET) et le taux particulier de TVA sur les ventes fixé à 2,1 % (ou 1,5 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion).
Pour être reconnu comme tel par la CPPAP, l'éditeur de presse en ligne doit publier un contenu en ligne :
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original,
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essentiellement écrit,
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édité à titre professionnel par une personne physique ou morale (société éditrice),
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composé d'informations d'actualité, régulièrement renouvelées et datées,
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faisant l'objet d'un traitement journalistique au sein du service de presse en ligne (recherche, vérification et mise en forme des informations),
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ne constituant ni un outil de promotion publicitaire, ni l'accessoire d'une activité industrielle ou commerciale,
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pour que la qualité d'information politique et générale soit reconnue au service, l'équipe rédactionnelle doit comporter au moins un journaliste professionnel.
En outre, le service de presse en ligne doit satisfaire aux obligations de la presse écrite, en mettant à disposition du public les informations obligatoires, telles que nom du directeur de la publication, coordonnées de l'éditeur (adresse, n° RCS, capital social) et nom et adresse de l'hébergeur.
Dans la demande de reconnaissance, une note doit détailler la ligne éditoriale, le modèle économique et les évolutions potentielles du service en ligne.
La reconnaissance de la qualité de service de presse en ligne par la CPPAP donne lieu à la délivrance d'un certificat comportant un numéro d'inscription.
Ce certificat, réservé à un service et à un titre, est délivré pour une période limitée ne pouvant excéder 5 ans. À sa date d'échéance, il appartient à l'éditeur de déposer une demande de renouvellement.
En cas de refus, l'éditeur dispose des mêmes voies de recours que pour la presse imprimée.
# En ligne
Téléservice : Demande en ligne de reconnaissance d'un service de presse en ligne (professionnels)
# Par correspondance
Formulaire : Demande de reconnaissance d'un service de presse en ligne (professionnels)
Agence de presse
Les agences de presse bénéficient d'un taux réduit de TVA à 10 % sur les ventes et d'une exonération de contribution économique territoriale (CET). Garant d'une indépendance d'exercice, ce statut constitue également un critère de reconnaissance d'un cadre d'activité journalistique, en particulier pour la délivrance d'une carte professionnelle.
L'appellation d'agence de presse est strictement réservée aux entreprises inscrites sur les registres de la CPPAP et répondant aux critères suivants :
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être une entreprise commerciale qui collecte, traite, met en forme et fournit à titre professionnel des éléments d'information ayant fait l'objet d'un traitement journalistique,
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avoir au minimum la moitié du chiffre d'affaires provenant de la fourniture de ces éléments à des clients médias,
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ne se livrer à aucune forme de publicité en faveur de tiers.
La première demande ou la demande de renouvellement d'un numéro de CPPAP pour une inscription des agences de presse doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°12405*03.
Formulaire : Demande d'agrément d'une agence de presse (professionnels)
L'inscription se fait par arrêté des ministres en charge de la communication et du budget, après avis de la CPPAP, Elle ne donne pas lieu à la délivrance d'un certificat ou d'un numéro d'inscription.
Les agréments sont révisés périodiquement et délivrés pour une période maximale de 5 ans. Il appartient à l'agence de demander le renouvellement d'agrément.
Le renouvellement est notifié par la CPPAP. Les radiations de la liste des agences de presse sont établies par arrêté.
Les refus peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative.
Où s'adresser ?
Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP)
Par courrier
3, rue de Valois
75033 Paris Cedex 01
Pour les dépôts de plis par coursier, s'adresser au 3 rue Montesquieu, 75001 Paris, de 7h à 12h et de 13h à 16h.
Par courriel
cppap(at)culture.gouv.fr
Par téléphone
+33 1 40 15 38 03
Par télécopie
+33 1 40 15 38 95
Pour en savoir plus
Quelles sont les voies de recours en cas de refus de la CPPAP ?
Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP)
Références
Code général des impôts, annexe 3
Articles 72 et 73
