Droits et démarches pour les professionnels
Plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée
Lorsque le montant dû de la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), est supérieur à 3 % de la valeur ajoutée produite, l'entreprise redevable peut demander un dégrèvement, sous la forme d'un plafonnement de la taxe.
Entreprises concernées
Le plafonnement de la CET concerne les entreprises redevables de cette imposition, quel que soit leur activité ou leur chiffre d'affaires.
Qui peut demander le dégrèvement ?
Les entreprises doivent réclamer le dégrèvement lorsque la somme de la CFE établie au titre de 2016 et de CVAE au titre de 2016 est supérieure à 3% de la valeur ajoutée qu'elles produisent au cours de l'exercice clos en 2016.
Calcul du dégrèvement
Le taux de plafonnement est fixé à 3 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise au cours de la période de référence.
Pour les micro-entreprises, auto-entrepreneurs, professions libérales ou artistes-auteurs rémunérés en droits d'auteur (régime déclaratif spécial), la valeur ajoutée prise en compte correspond à 80 % de la différence entre le montant des recettes et celui des achats réalisés au cours de l'année d'imposition.
Est prise en compte, pour calculer le dégrèvement, la somme de la CFE et de la CVAE, diminuée des réductions ou dégrèvements qui les concernent et, éventuellement augmentée des impositions supplémentaires.
Ne sont pas pris en compte dans le calcul : le crédit d'impôt en faveur des entreprises implantées en zone de restructuration de la défense (ZRD), le dégrèvement pour cessation d'activité, les taxes consulaires (taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et de chambres des métiers et de l'artisanat.
Le dégrèvement s'impute sur la CFE uniquement.
L'entreprise peut réduire son acompte ou son solde de CFE du montant du plafonnement valeur ajoutée (PVA) attendu. Elle doit en informer le service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.
Le dégrèvement ne peut pas avoir pour effet de ramener la CET due à un montant inférieur à la cotisation minimale de CFE (professionnels) fixée par la commune.
Attention : en cas de retard de paiement ou d'erreur, l'entreprise doit verser une majoration de 5 %.
Comment demander un dégrèvement
L'entreprise doit adresser sa demande de dégrèvement avant le 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement de la CFE auprès du SIE dont dépend son établissement principal, en utilisant le formulaire suivant :
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pour les entreprises imposées d'après le bénéfice réel : n°1327-CET-SD (professionnels)
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pour les contribuables soumis au régime des micro-entreprises (BIC) ou au régime déclaratif spécial (BNC) : n°1327S-CET-SD (professionnels)
Cette demande vaut réclamation et ne doit plus obligatoirement accompagnée d'une copie de l'avis d'imposition de CFE. En revanche,il faut joindre une copie pour les rôles supplémentaires.
La moitié du dégrèvement obtenu ou attendu pour l'année N-1 peut être imputée par anticipation sur l'acompte de CFE de l'année N sous la responsabilité du contribuable.
Le dégrèvement attendu au titre de l'année d'imposition peut également être imputé sur le solde de la CFE de la même année.
