Droits et démarches pour les professionnels
Dans quels cas le débroussaillage est-il obligatoire ?
Le débroussaillage (ou débroussaillement) est obligatoire dans les zones exposées à un risque d'incendie. La loi fixe les règles générales de débroussaillage qui peuvent être précisées par la réglementation locale.
De quoi s'agit-il ?
Le débroussaillage (ou débroussaillement) consiste à limiter les risques de propagation d'incendie dans des zones exposées en matière d'incendie (en pratique, aux abords des forêts).
L'opération consiste à réduire les matières végétales de toute nature (herbe, branchage, feuilles...) susceptibles de prendre feu et de propager un incendie aux habitations.
Il peut s'agir :
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d'élagage d'arbres ou d'arbustes,
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de l'élimination des résidus de coupe (branchage, herbe...).
Quels sont les territoires concernés ?
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Région |
Département |
Zones concernées |
|---|---|---|
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Auvergne-Rhône-Alpes |
Ardèche |
Abords des bois et forêts (sauf massifs forestiers à moindres risques figurant sur une liste préfectorale) |
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Drôme |
Abords des bois et forêts (sauf massifs forestiers à moindres risques figurant sur une liste préfectorale) |
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Autres |
Zones délimitées par décision du préfet |
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Corse |
Tous |
Abords des bois et forêts |
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Nouvelle-Aquitaine |
Tous |
Abords des bois et forêts |
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Occitanie |
Tous |
Abords des bois et forêts |
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Provence-Alpes-Côte d'Azur |
Tous |
Abords des bois et forêts |
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Autres régions |
- |
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À noter : renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir si vous êtes situé dans un territoire concerné par l'obligation de débroussaillage.
Mairie
Périmètre du débroussaillage
Le périmètre du débroussaillage dépend de la nature du territoire où vous habitez :
-
en zone rurale
-
ou en zone urbaine.
Renseignez-vous auprès de votre mairie pour connaître la réglementation particulière éventuellement applicable.
Mairie
* Cas 1 : Zone rurale
L'obligation de débroussaillage et de maintien en état débroussaillé s'applique aux propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts.
Cette opération doit être réalisée :
-
sur une profondeur de 50 mètres autour de votre habitation (100 mètres sur arrêté du maire),
-
le long des voies d'accès à votre terrain (route, sentier, chemin privatif) sur une profondeur fixée par le préfet dans une limite maximale de 10 mètres de part et d'autre de la voie.
Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillage, le propriétaire ne peut pas s'opposer à ce que vous y procédiez, à vos frais, sur sa propriété.
Il peut aussi réaliser lui-même les travaux.
S'il refuse l'accès à sa propriété, les opérations de débroussaillage sont à sa charge.
Attention : en dehors des territoires classés à risques d'incendie par la loi, le débroussaillement peut être imposé par décision préfectorale sur votre terrain jusqu'à 50 mètres autour de votre habitation (y compris si cette obligation déborde sur le terrain des voisins).
* Cas 2 : Zone urbaine
** Cas 2.1 : Commune dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou équivalent
L'obligation de débroussaillage et de maintien en état débroussaillé s'applique aux propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts.
Vous devez débroussailler et maintenir en état débroussaillé l'intégralité de votre terrain.
Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillage, le propriétaire ne peut pas s'opposer à ce que vous y procédiez, à vos frais, sur sa propriété.
Il peut aussi réaliser lui-même les travaux.
S'il refuse l'accès à sa propriété, les opérations de débroussaillage sont à sa charge.
Attention : en dehors des territoires classés à risques d'incendie par la loi, le débroussaillement peut être imposé par décision préfectorale sur votre terrain jusqu'à 50 mètres autour de votre habitation (y compris si cette obligation déborde sur le terrain des voisins).
** Cas 2.2 : Commune sans PLU
L'obligation de débroussaillage et de maintien en état débroussaillé s'applique aux propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts.
Cette obligation est à votre charge sur une profondeur de 50 mètres autour de votre habitation (le préfet peut porter cette obligation jusqu'à 200 mètres au maximum).
Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillage, le propriétaire ne peut s'opposer à ce que vous y procédiez, à vos frais, sur sa propriété.
Il peut aussi réaliser lui-même les travaux.
S'il refuse l'accès à sa propriété, les opérations de débroussaillage sont à sa charge.
Attention : en dehors des territoires classés à risques d'incendie par la loi, le débroussaillement peut être imposé par décision préfectorale sur votre terrain jusqu'à 50 mètres autour de votre habitation (y compris si cette obligation déborde sur le terrain des voisins).
Sanctions
Si vous ne procédez pas au débroussaillage obligatoire, la commune peut vous mettre en demeure de le faire.
Vous avez alors 1 mois pour exécuter les travaux.
À défaut, le maire fait exécuter d'office les travaux à vos frais.
Vous risquez par ailleurs une amende administrative pouvant aller jusqu'à 30 € par m² non débroussaillé.
À noter : en cas de non-respect des règles de débroussaillage, votre assureur peut vous appliquer une franchise supplémentaire de 5 000 € si des dommages ont été causés par un incendie.
Pour en savoir plus
Premier ministre
Risques d'incendies de forêt - Guide méthodologique
Ministère chargé de l'environnement
Voir aussi...
Plantations (haies, arbres, arbustes...) (particuliers)
Références
Code forestier : articles L131-10 à L131-16
Définition (L131-10), débroussaillement imposé par décision préfectorale (L131-11 et suivants)
Code forestier articles L132-1 Ã L132-3
Territoires concernés (bois et forêts classés "à risque d'incendie")
Code forestier : article L133-1
Territoires concernés (liste des régions et départements exposés aux risques d'incendie)
Code forestier : articles L134-5 à L134-18
Périmètre du débroussaillage
Code forestier : articles R134-4 à R134-6
Mise en demeure de débroussailler (article R134-5)
Code forestier : articles L135-1 et L135-2
Amende administrative
Code des assurances : articles L122-1 Ã L122-8
Franchise applicable par l'assureur en cas de dommage (article L122-8)
