Droits et démarches pour les professionnels
Combien coûte la création d'une entreprise ou la déclaration d'une activité?
Les formalités de création d'entreprise comportent des coûts qui diffèrent selon le type d'entreprise et la nature de son activité, à la fois pour les procédures obligatoires auprès des centres de formalités des entreprises (immatriculation, annonces légales, rédaction des statuts, etc.), mais aussi des frais annexes (dépôt de marque, signature d'un bail commercial, par exemple).
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Statut juridique de l'entreprise |
Formalité concernée |
Coût |
|---|---|---|
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Entreprise individuelle commerciale (commerçant indépendant) |
Immatriculation au RCS |
26,68 € |
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Entreprise individuelle artisanale (artisan indépendant) |
Immatriculation au Répertoire des métiers (RM) + stage de préparation à l'installation (SPI) (professionnels) |
en moyenne 190 € pour le RM + 260 € pour le SPI * |
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Commerçant en micro-entreprise (ou auto-entrepreneur) |
Immatriculation au RCS |
gratuit |
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Artisan en micro-entreprise (ou auto-entrepreneur) |
Immatriculation au Répertoire des métiers (RM) |
gratuit pour le RM et 260 € pour le SPI * |
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Professionnel libéral |
Inscription à l'Urssaf |
gratuit |
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Agent commercial |
Immatriculation au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) |
25,98 € |
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SARL - EURL - SNC - Sociétés civiles |
Frais de publication (journal d'annonces légales) |
en moyenne 200 €* |
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Société anonyme (SA) - SAS |
Frais de publication (journal d'annonces légales) |
en moyenne 230 € * |
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SARL - EURL - SNC - Sociétés civiles - Société anonyme (SA) - SAS |
Immatriculation au RCS, y compris le dépôt d'actes, si activité commerciale |
41,50 € |
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SARL - EURL - SNC - Sociétés civiles - Société anonyme (SA) - SAS |
Immatriculation au Répertoire des métiers (RM), si activité artisanale |
en moyenne 230 € * |
* ces montants varient selon les départements
Attention : les entreprises assujetties à la double immatriculation RCS/RM doivent régler les frais d'immatriculation à la fois au RM et au RCS.
Pour en savoir plus
Livret fiscal de la création d'entreprise
Ministère chargé des finances
