Droits et démarches pour les professionnels
Comment trouver un journal d'annonces légales (JAL) ?
Il est obligatoire de faire publier un avis dans un journal d'annonces légales (JAL) dans le cadre de certaines démarches administratives pour :
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les professionnels et les entreprises : création d'entreprise, modification des statuts d'une société, changement de gérance, dissolution, transfert de siège social, appel à candidature pour un marché public, liquidation, etc.
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les particuliers : modification d'un contrat de mariage, changement de nom...
La publication doit être effectuée dans un JAL habilité dans le département (professionnels) où est situé le siège social de l'entreprise ou le domicile du particulier, au choix des parties.
Le choix du journal appartient aux parties. Cependant, toutes les annonces judiciaires relatives à une même affaire doivent être insérées dans le même journal.
Les entreprises commerciales doivent publier les annonces concernant les actes enregistrés au RCS (ventes et cessions, immatriculations et créations d'établissement, modifications et radiations de personnes physiques ou morales inscrites au RCS, procédures collectives, avis de dépôt des comptes des sociétés) :
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soit au Bodacc
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soit dans un JAL
Le non-respect des formalités de publicité peut entraîner la nullité des actes, considérés alors comme illicites.
Lors de la publication, le journal fournit au déclarant une attestation de parution ou la copie du journal, qui est nécessaire pour prouver la parution et pour d'autres démarches ultérieures (notamment pour une demande de modification au RCS).
Chaque année, les journaux doivent être habilités, par arrêté préfectoral (ou du représentant de l'État), à publier des annonces judiciaires et légales dans chaque département.
Téléservice : Recherche des journaux habilités à publier des annonces légales par département (professionnels)
L'ensemble des annonces publiées dans les journaux habilités à recevoir des annonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce, sont consultables dans une base de données numérique centrale : le portail de la publicité légale des entreprises (PPLE) (professionnels)
Les annonces publiées par les journaux habilités doivent être transmises dès leur publication au PPLE, dans une version identique à celle qui a été publiée, pour être mises en ligne dans les 7 jours maximum.
Chaque annonce mise en ligne comprend l'intégralité des mentions figurant dans l'annonce publiée dans le journal habilité, ainsi que le nom de ce journal et la date de publication dans ce journal.
Toute personne qui a besoin d'une copie d'une annonce dans son format imprimé doit en faire la demande directement auprès de l'éditeur du journal d'annonces légales, aux frais du demandeur.
