Droits et démarches pour les professionnels
Préavis de licenciement
Lors d'un licenciement, la rupture du contrat n'intervient pas immédiatement après sa notification. Un délai entre la notification du licenciement et la fin du contrat de travail doit être respecté, qui constitue le préavis.
De quoi s'agit-il ?
Le préavis de licenciement correspond au délai qui court entre la notification du licenciement au salarié et la date de fin de son contrat de travail. Sauf exceptions, durant cette période, le salarié en préavis est tenu de travailler.
Qui est concerné ?
Tout salarié licencié (que ce soit pour motif personnel ou économique) est tenu d'exécuter un préavis, sauf en cas de :
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dispense du préavis par l'employeur,
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licenciement pour faute grave ou faute lourde (particuliers),
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licenciement pour inaptitude.
Le salarié non dispensé de préavis continue de travailler dans l'entreprise, dans les conditions habituelles, et de percevoir sa rémunération (salaire, primes éventuelles...).
Durée du préavis
La durée de préavis dépend de l'ancienneté dans l'entreprise.
* Cas 1 : Moins de 6 mois
La durée du préavis est fixée :
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soit par la convention collective,
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soit par accord collectif,
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soit par les Pratique d'application générale, constante et fixe au sein d'une profession ou d'une localité et à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur vis-à -vis du salarié. (professionnels) pratiqués dans l'entreprise ou la profession.
La durée est doublée pour les travailleurs handicapés, dans la limite de 3 mois.
Des dispositions conventionnelles, collectives ou contractuelles peuvent prévoir une durée plus favorable pour le salarié.
* Cas 2 : Entre 6 mois et 2 ans
La durée du préavis est fixée à 1 mois.
La durée est doublée pour les travailleurs handicapés.
Des dispositions conventionnelles, collectives ou contractuelles peuvent prévoir une durée plus favorable pour le salarié.
* Cas 3 : Au moins 2 ans
La durée du préavis est fixée à 2 mois.
La durée est doublée pour les travailleurs handicapés, dans la limite de 3 mois.
Des dispositions conventionnelles, collectives ou contractuelles peuvent prévoir une durée plus favorable pour le salarié.
Point de départ du préavis
Le préavis commence le jour de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement (même si le salarié n'a pas récupéré le courrier).
Report ou suspension du préavis
Le préavis peut être reporté ou suspendu dans les cas suivants :
-
accord entre le salarié et l'employeur,
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prise de congés payés (particuliers) dont la date a été fixée avant la notification de la rupture,
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arrêt de travail (particuliers) lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle,
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ou disposition conventionnelle le prévoyant.
Dispense du préavis
L'employeur peut dispenser le salarié de préavis. Dans ce cas, la dispense s'impose au salarié, qui ne peut s'y opposer.
Le salarié peut demander à ne pas exécuter son préavis, mais son employeur n'est pas obligé d'accepter. S'il accepte, le contrat prend fin à la date convenue par le salarié et l'employeur.
Le salarié doit percevoir une indemnité compensatrice de préavis (particuliers), pour la période de préavis non effectuée, si l'employeur est à l'origine de la dispense. L'employeur n'est pas tenu de verser cette indemnité si la dispense est accordée après demande du salarié.
Dès lors que le salarié est dispensé d'effectuer son préavis, il peut se faire embaucher par une autre entreprise, même si le contrat en cours n'a pas encore atteint son terme (sauf clause de non-concurrence).
À savoir : la dispense du préavis par l'employeur ne modifie pas la date à laquelle le contrat prend fin.
Références
Code du travail : articles L1234-1 Ã L1234-8
Salariés concernés, durée & dispense
Code du travail : article L5213-9
Durée pour les travailleurs handicapés
