Droits et démarches pour les professionnels
TVA à l'export et procédures de dédouanement
Les exportations de marchandises vers les pays hors de l'Union européenne (UE) sont exonérées de la TVA (dédouanement) sous réserve de remplir certaines formalités, notamment une déclaration auprès du bureau des douanes.
États et territoires concernés
Les pays, régions ou départements désignés comme des territoires fiscaux d'exportation sont :
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les États hors Union européenne (UE),
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les départements et territoires d'outre-mer : Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon,
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certains territoires d'États de l'UE :
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île d'Helgoland et territoire de Busingen pour l'Allemagne,
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Ceuta, Melilla et îles Canaries pour l'Espagne,
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Livigno, Campione d'Italia et les eaux nationales du lac de Lugano, pour l'Italie,
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îles Aland pour la Finlande,
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mont Athos pour la Grèce.
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À noter : les départements de la Guadeloupe et de la Martinique ne sont pas considérés comme des territoires d'exportation entre eux, alors que la Réunion et la Guyane demeurent des territoires d'exportation vis-à -vis des autres départements d'outre-mer et entre elles.
Opérateurs et biens concernés
Seuls les assujettis à la TVA peuvent bénéficier de l'exonération de TVA à l'export.
Bénéficient de l'exonération de TVA, les biens expédiés ou transportés hors de l'UE par :
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le vendeur ou pour son compte,
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l'acheteur qui n'est pas établi en France, ou pour son compte, sauf les biens d'équipement et d'avitaillement des bateaux de plaisance, des avions de tourisme ou d'autres moyens de transport privé.
Les prestations de services directement liées à l'exportation de biens exonérés sont aussi exonérées de TVA.
Attention : l'exonération de la TVA à l'export ne doit pas être confondue avec la procédure de vente en détaxe aux touristes (professionnels) qui concerne les ventes de biens à emporter dans les bagages personnels des voyageurs.
Procédure de l'exonération
Pour bénéficier d'une exonération de TVA, l'entreprise exportatrice doit :
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détenir un numéro EORI ( Economic Operators Registration and Identification), l'identifiant dans les relations avec les autorités douanières,
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mentionner l'opération commerciale dans sa comptabilité,
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effectuer, pour chaque envoi, une déclaration visée par le bureau des douanes.
Le dédouanement se fait au moyen de la téléprocédure Delta G (professionnels) (qui a remplacé les téléprocédures Delta C et D).
L'identifiant EORI doit être demandé au moyen du formulaire cerfa 13930*01 (professionnels) auprès :
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du bureau de douane gestionnaire de votre agrément dans le cadre d'une procédure de dédouanement domiciliée,
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du pôle d'action économique (PAE) de la direction régionale des douanes de rattachement dans le cadre d'une procédure normale.
Une procédure simplifiée s'applique aux envois postaux sous forme de colis et petits paquets (professionnels).
Où s'adresser ?
Infos Douane Service
Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...
Par téléphone
0 811 20 44 44
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 Ã 18h
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
Business France - Agence française pour le développement international des entreprises
Par téléphone
0810 817 817
Pour toute question sur les VIEÂ :
pour les entreprises : 0810 659 659
pour les candidats : 0810 101 828
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Par courrier
Une adresse à Paris (siège social) : 77, boulevard Saint-Jacques - 75998 Paris Cedex 14
Une adresse à Marseille : Espace Gaymard - 2, place d'Arvieux - 13002 Marseille
Pour en savoir plus
Numéro EORI - Economic Operator Registration and Identification
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
TVA applicable aux échanges européens (professionnels)
