Droits et démarches pour les professionnels

mon.service-public.fr

Guide des entreprises et professionnels » Vente - Commerce » Réglementation du commerce » Importation - Exportation » Comment exporter par colis postal ?

Comment exporter par colis postal ?

Un professionnel qui vend et expédie des marchandises à l'étranger au moyen de colis ou paquets postaux, notamment en cas de vente à distance et de commerce en ligne, peut bénéficier d'une procédure simplifiée de dédouanement des envois postaux.

Dans un pays de l'Union Européenne

Pour envoyer un colis postal dans un pays de l'Union Européenne (UE), aucun document douanier n'est à fournir.

En effet, en raison du marché unique européen, une expédition au sein de l'UE n'est pas considérée comme une exportation, mais comme un échange intracommunautaire.

Attention : certains produits ne doivent en aucun cas être insérés dans un colis postal : billets de banque, monnaie, métaux précieux, armes...

Hors Union Européenne

Si le colis est destiné à l'exportation hors UE, des formalités de dédouanement sont nécessaires, notamment à travers la procédure simplifiée de dédouanement.

Les pays, régions ou départements pour lesquels ces formalités sont requises sont :

les États hors Union européenne (UE) ;
les départements d'outre-mer français : Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte, ainsi que les territoires d'outre-mer : Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Nouvelle Calédonie ;
certains territoires d'États de l'UE :
- Allemagne : île d'Helgoland et territoire de Büsingen ;
- Danemark : îles Féroé et Groënland ;
- Espagne : Ceuta, Melilla et îles Canaries ;
- Finlande : îles Åland ;
- Grèce : mont Athos ;
- Italie : Livigno, Campione d'Italia, Saint-Martin, le Vatican ;
- Royaume-Uni : Jersey, Guernesey, Île de Man et Gibraltar.

Les départements de la Guadeloupe et de la Martinique ne sont pas considérés comme des territoires d'exportation entre eux, alors que la Réunion et la Guyane demeurent des territoires d'exportation vis-à-vis des autres départements d'outre-mer et entre elles.

Pour envoyer un colis à l'international, il faut fournir et apposer sur le colis :

une facture commerciale (professionnels) en 2 exemplaires, ou une Document provisoire, sans valeur comptable, tenant lieu de proposition d'offre commerciale, précisant des quantités, des prix et des conditions de vente. Elle n'engage pas son destinataire. Peut servir de base au bon de commande. (professionnels) pour les opérations ne donnant pas lieu à une vente ;
une déclaration de douane postale (à intégrer à une liasse de transport fourni en bureau de poste ou un bordereau d'expédition imprimé à domicile en cas d'affranchissement en ligne) :
- CN22, si la valeur du colis est inférieure à 380 € ou non évaluée ;
- CN23 (professionnels) dans les autres cas.
si la valeur du colis est supérieure à 8 000 € : une déclaration en douane de droit commun (DAU), établi par l'expéditeur au moyen du téléservice pro.douane (professionnels) ou par l'opérateur postal pour le compte de l'expéditeur ;
l'ensemble des documents exigibles pour l'exportation de la marchandise (licence, certificat d'origine...) ;
le numéro de téléphone de l'expéditeur et du destinataire mentionné sur la déclaration en douane.