Droits et démarches pour les professionnels
Charges déductibles ou non du résultat fiscal d'une entreprise
Certaines charges peuvent être déduites du résultat fiscal par l'entreprise. Au contraire, d'autres dépenses doivent y être intégrées et sont imposables. Considérer certains frais comme étant des dépenses professionnelles permet de réduire le résultat fiscal de l'entreprise et de récupérer la TVA perçue sur ces dépenses.
Charges déductibles
Règles de déductibilité des charges
Pour être déductibles du résultat imposable d'une entreprise ou du revenu du professionnel, les charges doivent être :
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engagées dans l'intérêt direct de l'exploitation, en lien avec l'objet social de l'entreprise et dans l'objectif de développer son chiffre d'affaires, ce qui exclut les dépenses d'ordre personnel ;
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se rattacher à une gestion normale de l'entreprise (ne pas être excessives ni fictives) ;
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être comptabilisées en charge au cours de l'exercice auquel elles se rapportent ;
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ne pas être la contrepartie d'une immobilisation : les petits matériels industriels et les matériels de bureau et logiciel peuvent être, par tolérance fiscale, comptabilisés en charges si leur montant reste inférieur ou égal à 500 € HT ;
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être effectivement acquittées et s'appuyer sur des pièces justificatives, notamment des factures ;
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ne pas être exclues du résultat fiscal par une disposition expresse de la loi (dépenses somptuaires qui doivent être réintégrées extra-comptablement, par exemple).
Exemples de dépenses déductibles
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achat de matières premières pour une activité de production ;
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achat de produits en vue de leur revente, pour une activité commerciale ;
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intérêts rémunérant les avances en comptes courants (professionnels) des associés, actionnaires ou dirigeants de la société ;
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frais de repas (professionnels);
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frais de déplacement (professionnels);
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dépenses professionnelles : fournitures de bureau, frais d'encaissement de notes d'honoraires sur factures, frais d'envois postaux, de téléphone, de télécopie, frais de documentation (prix d'achat d'ouvrages professionnels, abonnement à des publications professionnelles) ;
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frais d'actes et de contentieux ;
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frais de publicité ;
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cotisations versées à des ordres ou syndicats professionnels ;
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frais de formation professionnelle : frais d'études, cours ou stages de perfectionnement, frais de préparation et d'impression d'une thèse de doctorat, etc. ;
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télétransmission des feuilles de soins par les professions médicales ;
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dépenses vestimentaires, rendues nécessaires par l'exercice de la profession ( robe d'un avocat ou blouse d'un médecin par exemple), ce qui exclut les vêtements portés dans la vie courante.
Modalités de déduction
En principe, les dépenses sont déduites pour leur montant réel.
Par exception, certains frais peuvent être évalués forfaitairement, notamment les frais correspondant aux dépenses de véhicules (professionnels).
Par ailleurs, certaines professions bénéficient de régimes spécifiques leur permettant d'évaluer forfaitairement certains frais.
Les amortissements sont effectués selon les règles applicables aux BIC et doivent être mentionnés sur le registre des immobilisations et des amortissements que les exploitants soumis au régime de la déclaration contrôlée sont dans l'obligation de tenir.
Charges d'exploitation non déductibles
Certaines charges ne peuvent pas être déduites du résultat fiscal :
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certaines provisions (les provisions pour engagement de retraite ou pour licenciement économique par exemple) ;
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coût d'acquisition de la clientèle ou de la charge (seuls les intérêts d'un éventuel emprunt destiné à financer cet achat peuvent être comptabilisés en charges et déduits) ;
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redevance de crédit-bail, location de véhicules de tourisme et homologué N1, ou amortissement des véhicules de tourisme pour la fraction de leur prix d'acquisition TTC excédant 18 300 €, ou 9 900 € pour les véhicules les plus polluants (= taux d'émission de CO2 de 200 g/km acquis à partir de 2006 et dont la première mise en circulation est intervenue à partir du 1er juin 2004) ;
Par exemple, pour une entreprise propriétaire d'un véhicule de tourisme non polluant, acquis en 2010 pour 23 000 € TTC amorti sur une période de 5 ans, l'annuité comptable s'élève à 23 000 x 20 % = 4600 €. L'annuité fiscale déductible s'élève à 18 300 x 20 % =3660 €. La différence de 940 € est une charge non déductible (à réintégrer) ;
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dépense considérée comme somptuaire : chasse de loisirs, pêche non professionnelle, achat ou location de résidence de plaisance, de yacht et de bateau de plaisance ;
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sommes versées à titre de droits d'entrée ou pas-de-porte si, additionnées aux loyers, elles présentent un total excédant le loyer normal du local (dans ce cas, elles sont assimilées au prix d'un élément incorporel du fonds de commerce, ni déductible ni amortissable) ;
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avantage en nature lié à l'utilisation privative de tout ou partie d'un immeuble inscrit à l'actif de l'entreprise par l'exploitant individuel à titre gratuit ;
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primes d'assurance relatives à des contrats portant sur des personnes qui ne répondent pas à la définition de contrats d'assurance « homme clé » et primes relatives à certains contrats d'assurance-vie ;
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certains impôts et taxes :
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taxe foncière afférente à un immeuble non inscrit au bilan ;
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impôt sur le revenu (IR) et sur les sociétés (IS) ;
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CRDS et CSG pour sa part non déductible ;
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taxe sur les véhicules de société (TVS) (professionnels);
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contributions additionnelles à l'IS ;
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taxe sur les distributions de dividendes ;
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taxe annuelle sur les bureaux en ÃŽle-de-France (professionnels)
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rémunération de l'exploitant non salarié et des associés de sociétés de personnes (à contrario la rémunération de l'époux(se) ou partenaire de Pacs de l'exploitant individuel, sous la forme d'un salaire soumis à cotisations et contributions sociales, est déductible, en totalité s'il est adhérent à un centre de gestion agréé ou une association agréée, ou dans la limite de 17 500 € s'il ne l'est pas) ;
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allocations forfaitaires pour frais de représentation et frais de déplacement, si elles ne sont pas additionnées aux salaires et entraînent une rémunération excessive en comparaison avec les salaires pratiqués dans la même branche d'activité.
Charges non déductibles en raison de leur montant
Certaines dépenses, par principe déductibles du résultat fiscal, peuvent ne plus l'être si elles sont considérées comme excessives, c'est-à -dire dépassant certains seuils ou ne remplissant pas certaines conditions.
Il peut s'agir de :
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cadeaux d'affaires (vins, chocolat, livres, places de concert, stylos, etc.) offerts par l'entreprise à ses clients, prospects ou fournisseurs, dans le cadre de leurs relations d'affaires : si leur valeur d'acquisition est jugée disproportionnée par rapport à la réalité de la relation commerciale ou l'usage de la profession, elle ne pourra pas être déduite et devra être réintégrée dans le résultat de l'entreprise. Ces dépenses doivent figurer sur le relevé de frais généraux n°2067 (professionnels), si leur montant total est supérieur à 3 000 € (à l'exception des objets publicitaires, dont la valeur totale TTC ne doit pas dépasser 69 €) ;
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dépenses de parrainage (engagées à l'occasion de manifestations culturelles, sportives ou artistiques) si le nom ou le sigle de l'entreprise n'apparaissent pas et/ou que les dépenses sont excessives au regard du CA ;
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frais de personnel et charges sociales, s'ils sont d'un montant exagéré eu égard au travail effectivement fourni ;
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participation des salariés aux résultats et primes d'intéressement, si les accords de participation ou d'intéressement ne remplissent pas les conditions légales (caractère collectif et aléatoire) et/ou s'ils ne sont pas déposés auprès de la direction départementale du travail ;
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jetons de présence s'ils dépassent un plafond de 5 % (moyenne annuelle des 5 personnes les mieux rémunérées si l'effectif de l'entreprise est inférieur à 200 salariés, ou des 10 personnes les mieux rémunérées si l'effectif dépasse 200 salariés) x nombre d'administrateurs. Si l'entreprise emploie moins de 5 salariés, la déduction est limitée à 457 € par administrateur.
Charges financières non déductibles
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intérêts sur emprunts et agios sur découverts, si le compte de l'exploitant est débiteur ;
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intérêts des comptes courants d'associés (intérêts versés en contrepartie des sommes mises temporairement à la disposition de la société par les associés), si le capital n'est pas entièrement libéré et s'ils dépassent le seuil de 2,79 % pour les exercices de 12 mois clos le 31 décembre 2013 ;
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fraction des charges financières des sociétés soumises à l'IS si le montant total des charges financières nettes excèdent 3 millions d'euros (15 % pour les exercices clos en 2012 et 2013, 25 % à partir de janvier 2014).
Charges exceptionnelles non déductibles
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pénalités et amendes infligées par une autorité administrative (ex : Urssaf, DGFIP, DGCCRF, douanes) ;
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dons versés à des partis politiques ou dépenses de mécénat au profit de certaines œuvres, car ils bénéficient d'une déduction fiscale (professionnels);
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rappels d'impôts qui concernent des impôts non déductibles ;
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abandons de créance à caractère commercial, s'ils ne répondent pas à l'intérêt de l'exploitation ;
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abandons de créance à caractère financier, en totalité, pour les exercices clos depuis le 4 juillet 2012.
Voir aussi...
Références
Code général des impôts : article 39
Pour les BIC
Code général des impôts : article 93
Pour les BNC
Code général des impôts : article 212 bis
Déductibilité des charges financières
