Droits et démarches pour les professionnels
Mécénat d'entreprise et dons aux associations
Le mécénat est un dispositif permettant à une entreprise de verser un don, sous forme d'aide financière ou matérielle, à un organisme pour soutenir une œuvre d'intérêt général ou de se porter acquéreur d'un bien culturel déclaré trésor national. En contrepartie, elle peut bénéficier d'une réduction fiscale.
Dons concernés
Le don peut prendre la forme d'un versement Paiement en argent, qui peut être sous forme d'espèces, de chèques, de virements, etc. (professionnels), en nature ou en compétence, généralement sans contrepartie pour le donateur.
Le don manuel est défini comme un don en nature ou en espèces, quel qu'en soit le montant, qui ne nécessite pas un acte notarié soumis à enregistrement.
Il peut être effectué à destination d'un organisme pour soutenir une œuvre d'intérêt général, qu'il soit public ou privé à gestion désintéressée ou une société dont le capital est entièrement détenu par des personnes morales de droit public (État, établissements publics nationaux, collectivités locales).
Est considéré comme du mécénat tout don aux organismes suivants :
-
l'État et ses établissements publics,
-
collectivité locale,
-
fondation ou association reconnue d'utilité publique ou d'intérêt général (à but non lucratif, ne profitant pas à un cercle restreint de personnes),
-
fonds de dotation,
-
organisme agréé sans but lucratif dont l'objet exclusif est de verser des aides financières aux PME (investissement, accompagnement, aide à la création ou la reprise d'entreprise, financement du besoin en fonds de roulement, prêt d'honneur sans garantie et sans intérêts...),
-
organisme du spectacle vivant pour des activités de diffusion d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, ni pornographiques ni violentes,
organisme de sauvegarde de biens culturels contre les effets d'un conflit armé,
-
société ayant pour activité principale l'organisation d'expositions d'art contemporain,
-
établissement d'enseignement supérieur public ou privé agréé.
La réduction d'impôt accordée aux entreprises concerne aussi bien les dons versés à un organisme établi en France que dans un Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. (professionnels).
Le versement d'un don n'est pas soumis à la TVA.
Le bénéficiaire du don doit délivrer au donateur un reçu fiscal n°11580*03 (professionnels) à joindre à la déclaration de revenus ou de résultats (sauf pour la déclaration par internet).
Attention : lorsque le bénéficiaire offre une contrepartie d'une valeur équivalente aux sommes reçues, le versement n'est pas considéré comme un don mais comme la rémunération d'une prestation de service. Si cette contrepartie équivalente prend la forme d'une prestation publicitaire au profit de l'entreprise versante, il s'agit d'une opération de parrainage.
Acquisition d'un trésor national
S'il s'agit de versements en faveur de l'achat public de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux ou un intérêt majeur pour le patrimoine national, les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt des versements effectués.
Voir le modèle de lettre d'offre de versement à l'État pour l'acquisition d'un trésor national (professionnels)
S'il s'agit de sommes consacrées par l'entreprise à l'achat d'un bien culturel présentant le caractère de trésor national, la réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés est possible uniquement si :
-
le bien n'a pas fait l'objet d'une offre d'achat de l'État,
-
l'entreprise demande l'agrément pour l'acquisition directe d'un trésor national (professionnels)
-
l'entreprise s'engage à en demander le classement comme monument historique,
-
le bien n'est pas cédé dans les 10 ans suivant l'acquisition,
-
le bien est placé en dépôt auprès d'un musée de France, d'un service public d'archives ou d'une bibliothèque relevant de l'État ou placée sous son contrôle technique, durant 10 ans minimum.
Taux de réduction d'impôt
Si le bénéficiaire est éligible au mécénat déductible, le don ou l'achat ouvre droit à un avantage fiscal pour les donateurs (entreprises et particuliers).
La réduction d'impôt vient en soustraction du montant d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu dû par l'entreprise donatrice lors de l'année des versements.
La réduction d'impôt est plafonnée : l'entreprise ne peut pas réduire le montant de son impôt au-delà de certains seuils, quel que soit le nombre de dons.
|
Finalité du versement |
Régime fiscal de l'entreprise |
Taux de réduction fiscale |
Plafond de la réduction fiscale |
|---|---|---|---|
|
Don à une œuvre d'intérêt général (ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises) |
Impôt sur le revenu ou sur les sociétés |
60Â % du montant du don |
Dans la limite de 5 ‰ (5 pour mille) du chiffre d'affaires annuel hors taxe (plafond appliqué à l'ensemble des versements effectués) |
|
Versement en faveur de l'achat public de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux ou un intérêt majeur pour le patrimoine national |
Impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel |
90Â % du montant du don |
Dans la limite de 50 % de l'impôt dû |
|
Achat de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux |
Impôt sur le revenu ou sur les sociétés |
40Â % du montant d'acquisition |
La réduction est prise en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux (particuliers) |
En cas de dépassement du plafond, il est possible de reporter l'excédent sur les 5 exercices suivants. Mais les montants reportés ne peuvent s'ajouter aux dons effectués chaque année que dans la limite du plafond annuel.
Modalités de la réduction
* Cas 1 : Entreprise individuelle
L'entreprise donatrice soumise à l'IR ou la société de personnes doit :
-
calculer le montant de la réduction d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2069-M-FC-SD (professionnels)
-
reporter le montant de la réduction d'impôt sur la télédéclaration de résultat dans la case « autres imputations »
-
y annexer le formulaire n°2069-RCI (professionnels) qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice
Comme ils sont déjà déduits, les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable (professionnels).
* Cas 2 : Société
L'entreprise donatrice soumise à l'IS doit :
-
calculer le montant de la réduction d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2069-M-FC-SD (professionnels)
-
lors de la déclaration annuelle de résultats, joindre de façon dématérialisée le formulaire n°2069-RCI (professionnels) qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice
Comme ils sont déjà déduits, les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable (professionnels).
À savoir : Si l'entreprise a effectué son don sous forme de mécénat en nature ou de compétence, en contribuant avec des moyens (produits ou services), cette contribution est alors valorisée au prix de revient, ou à la valeur nette comptable pour les éléments inscrits à l'actif de l'entreprise.
Pour en savoir plus
Ministère chargé de la culture et de la communication
Régime fiscal des dons des entreprises
Ministère chargé de la culture et de la communication
Mécénat en nature ou en compétence
Ministère chargé de la culture et de la communication
Voir aussi...
Déduction fiscale pour l'achat d'œuvres d'art (professionnels)
Références
Code général des impôts : articles 238 bis
Réduction d'impôts pour le mécénat
Code général des impôts, annexe 2 : articles 171 BA à 171 BH
Modalités des réductions d'impôts pour l'achat de biens culturels
