Droits et démarches pour les professionnels
Quelle est l'imposition des droits d'auteur ?
Les « droits d'auteur » sont les sommes perçues par les auteurs en rémunération de l'exploitation de leurs droits patrimoniaux en tant qu'auteur d'une œuvre de l'esprit : cession des droits de représentation, de reproduction ou d'adaptation.
Les produits des droits d'auteur sont soumis à l'impôt sur le revenu de la manière suivante :
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lorsqu'ils sont déclarés directement par les auteurs et les compositeurs, ou leurs ayants droit, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC)
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lorsqu'ils sont intégralement déclarés par des tiers dans la catégorie des traitements et salaires (avec notamment le choix entre déduction forfaitaire pour frais de 10 % ou frais réels). Le terme "tiers" désigne toute personne qui ne serait pas l'auteur, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale (société, association).
Dans cette seconde hypothèse, les bénéficiaires peuvent toutefois se placer, sur option expresse, sous le régime applicable à la catégorie des BNC.
L'option doit être notifiée, au service des impôts dont dépend l'auteur, sous forme d'une note écrite jointe à la déclaration d'impôt sur le revenu, qui indique s'il souhaite se rattacher à la catégorie BNC en précisant le régime qu'il adopte (micro-BNC ou déclaration contrôlée). Cette option est reconduite automatiquement pour les 3 années suivantes.
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Régime d'imposition |
Conditions à remplir |
Montant imposable |
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Traitement et salaires (abattement forfaitaire de 10Â %) |
Droits intégralement versés par les éditeurs |
(Droits d'auteur HT - cotisations sociales déductibles) x 90 % |
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Traitements et salaires (frais réels) |
Droits intégralement versés par les éditeurs |
Droits d'auteur HT - cotisations sociales déductibles - frais réels |
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Micro-BNC |
Renonciation à retenue à la source de la TVA |
Droits d'auteurs x 66 % |
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BNC déclaration contrôlée |
Déclaration n°2035 * |
Droits d'auteur - cotisations sociales déductibles - frais et charges générés par l'activité |
* Quel que soit le chiffre d'affaires, la déclaration n°2035 doit être obligatoirement effectuée en ligne :
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soit par la procédure EDI-TDFC (professionnels),Â
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soit sur le compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) (professionnels).
Pour en savoir plus
Comment adhérer à la procédure EDI ?
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
Taux de TVA pour les droits d'auteur (professionnels)
Bénéfices non commerciaux (BNC) : régimes fiscaux et déclarations (professionnels)
Références
Code de la propriété intellectuelle : articles L111-1 à L112-4
Nature du droit d'auteur et œuvres protégées
Code général des impôts : article 92
Pour l'imposition dans la catégorie des BNC
Code général des impôts : article 93
Alinéa 1-quater. Pour l'imposition sur le revenu
