Droits et démarches pour les professionnels
À quoi correspond le code APE ?
Le code APE (activité principale exercée) permet d'identifier la branche d'activité principale de l'entreprise ou du travailleur indépendant.
Sa fonction principale est statistique.
Il est composé de 4 chiffres + 1 lettre, en référence à la nomenclature statistique nationale d'activités française (NAF rév. 2 (professionnels)).
Ce code est attribué par l'Insee lors de l'immatriculation ou la déclaration d'activité de l'entreprise, en fonction de l'activité principale déclarée et réellement exercée.
Ce n'est pas le libellé du code APE qui détermine les activités exercées dans l'entreprise, mais bien celles inscrites sur l'extrait du RCS .
Si une entreprise exerce plusieurs activités, ce qui rend difficile de déterminer son activité principale, c'est la ventilation du chiffre d'affaires ou des effectifs selon les branches qui est utilisée comme critère.
Le code APE doit figurer sur les bulletins de paie des salariés.
Demande de modification
Si le code APE ne correspond pas ou plus à l'activité principale, il est nécessaire d'en demander la modification.
* Cas 1 : En cas de changement d'activité
Si l'activité de l'entreprise a changé, la demande de modification doit être adressée au centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez qui effectuera les démarches nécessaires.
Centre de formalités des entreprises (CFE)
* Cas 2 : Pour la correction d'une anomalie
Si vous n'avez pas changé d'activité et que vous estimez que le code APE attribué par l'Insee doit être corrigé, il est nécessaire de le signaler à l'Insee. Selon que la demande de modification concerne l'entreprise ou seulement un établissement, les formulaires sont différents.
Formulaire : Demande de modification du code d'activité principale (APE) d'une entreprise (professionnels)
Formulaire : Demande de modification du code d'activité principale (APE) d'un établissement (professionnels)
* Cas 3 : En cas de double immatriculation (2 Siren et 2 Siret)
Cette double immatriculation (deux Siren ou deux Siret) doit être signalée par écrit à la direction régionale de l'Insee compétente pour le département d'implantation du siège social ou de l'établissement.
Dans l'éventualité de la suppression d'un double Siret, l'Insee se chargera de la notification aux administrations concernées.
Direction régionale de l'Insee
Pour en savoir plus
Nomenclature d'activités française - NAF rév. 2, 2008 (édition 2015)
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
