Droits et démarches pour les particuliers
Effets d'un Pacs
Les partenaires liés par un Pacs ont des obligations réciproques. Le Pacs produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d'un Pacs ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.
Obligations des partenaires
Les partenaires pacsés s'engagent :
-
à une vie commune,
-
à une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyers, de nourriture, de santé...),
-
à une assistance réciproque (par exemple en cas de maladie ou de chômage).
L'aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chaque partenaire, sauf s'ils en conviennent différemment dans leur convention de Pacs (particuliers).
Les partenaires sont solidaires des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante.
Toutefois, cette solidarité entre partenaires ne joue pas pour les dépenses manifestement excessives.
Elle est aussi exclue, en l'absence de consentement des 2 partenaires :
-
pour un achat à crédit,
-
ou pour un emprunt sauf exceptions (somme modeste nécessaire à la vie courante du couple ou, en cas de pluralité d'emprunts, sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage).
En dehors des besoins de la vie courante, chaque partenaire reste responsable des dettes personnelles qu'il a contractées avant ou pendant le Pacs.
Droits sociaux
Perte de droits
La personne qui se pacse perd notamment :
-
l'allocation de soutien familial (ASF) (particuliers),
-
l'allocation de veuvage (particuliers),
-
et, sous certaines conditions, le revenu de solidarité active (RSA) (particuliers) si elle y avait droit comme parent isolé.
Revenus pris en compte pour les plafonds de ressources
L'ensemble des ressources du couple compte dans la détermination du montant :
-
des allocations familiales (particuliers),
-
des allocations de logement (particuliers),
-
de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et du complément d'allocation (particuliers),
-
du RSA.
Vie professionnelle
Dans le secteur privé
Le partenaire bénéficie :
-
de jours de congés (particuliers) pour la conclusion du Pacs, la naissance ou l'adoption d'enfants et le décès de l'autre partenaire,
-
si sa partenaire est enceinte, d'autorisations spéciales d'absence pour assister à 3 des examens médicaux obligatoires (particuliers),
-
de l'obligation de l'employeur de tenir compte, pour la fixation des congés (particuliers), des dates de ceux de son partenaire,
-
de congés simultanés s'il travaille dans la même entreprise que l'autre partenaire.
Dans l'administration
Pour suivre son partenaire, le fonctionnaire bénéficie d'une priorité dans l'ordre des mutations (particuliers). Il peut aussi demander une disponibilité (particuliers).
Le fonctionnaire ou l'agent contractuel peut obtenir des autorisations spéciales d'absence (particuliers) :
-
pour la conclusion de son Pacs,
-
en cas de naissance ou d'adoption d'enfants,
-
en cas de décès ou de maladie grave de l'autre partenaire.
Droit au séjour du partenaire étranger
Le Pacs conclu par un Européen ou un Suisse avec un Français permet d'obtenir une carte de séjour (particuliers).
Le Pacs conclu par un étranger non européen avec un Français, un Européen ou un autre étranger permet également la délivrance d'une carte vie privée et familiale (particuliers).
À la différence du mariage avec un Français, il n'existe pas de procédure d'acquisition de la nationalité française à raison du Pacs avec un Français.
Biens et logement des partenaires
Séparation des biens
À défaut de précision dans la convention de Pacs, le couple est soumis au régime de la séparation des biens.
Chaque partenaire conserve la propriété des biens qu'il détenait avant la conclusion du Pacs et qu'il acquiert au cours du Pacs.
Il est aussi seul propriétaire des revenus qu'il perçoit au cours du Pacs (salaires, loyers, pensions...).
Chaque partenaire peut prouver par tout moyen qu'il a la propriété exclusive d'un bien.
Lorsque les partenaires n'arrivent pas à fournir cette preuve, le bien est présumé leur appartenir pour moitié chacun.
Indivision des biens
Les partenaires peuvent opter pour le régime de l'indivision des biens. Ils peuvent le faire dans leur convention initiale de Pacs ou dans une convention modificative (particuliers).
Les biens qu'ils achètent, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs ou de sa modification, appartiennent alors à chacun pour moitié.
Toutefois, certains biens restent la propriété exclusive de chaque partenaire, notamment :
-
les biens à caractère personnel,
-
les biens créés au cours du Pacs (fonds de commerce, clientèles, brevets d'invention...),
-
les biens acquis avec des fonds qui appartenaient à un seul partenaire avant l'enregistrement du Pacs ou sa modification.
Par ailleurs, les partenaires restent propriétaires des biens :
-
qu'ils détenaient individuellement avant la conclusion du Pacs,
-
ou qu'ils ont reçus individuellement par donation ou succession au cours du Pacs.
Logement
S'il s'agit d'une acquisition, les partenaires peuvent acheter un logement en commun, même s'ils relèvent du régime de la séparation des biens.
S'il s'agit d'une location, un seul partenaire ou les 2 peuvent être titulaires du bail (particuliers).
Conséquences fiscales
Le Pacs a des effets sur :
-
la déclaration des revenus (particuliers) (les partenaires de Pacs sont soumis aux mêmes règles que les personnes mariées),
-
les droits de succession (particuliers),
-
l'abattement (particuliers) et la réduction (particuliers) des droits de donation,
-
l'imposition à l'impôt sur la fortune (ISF) (particuliers).
Décès d'un partenaire
* Cas 1 : Défunt salarié dans le privé
Si le défunt était salarié dans le secteur privé, l'autre partenaire reçoit un capital décès (particuliers).
Une rente peut aussi être versée si le décès fait suite à un accident de travail (particuliers) ou à une maladie professionnelle (particuliers).
* Cas 2 : Défunt fonctionnaire
Si le défunt était fonctionnaire, son partenaire reçoit un capital décès (particuliers).
Où s'adresser ?
Impôts Service
Pour toute information sur les conditions d'imposition des personnes pacséesPar téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87
Pour en savoir plus
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
Droits de succession : calcul et paiement (particuliers)
Références
Code civil : articles 515-1 Ã 515-7-1
Pacte civil de solidarité
