Droits et démarches pour les particuliers
Quelles sont les démarches fiscales à effectuer en cas de don manuel ?
Le don manuel consiste à remettre de la main à la main différents types de biens. Il est taxable dès lors que l'administration fiscale en découvre l'existence. Lorsque le bénéficiaire révèle son existence aux Impôts (révélation spontanée ou subie), il doit déclarer le don et payer les droits de donation. Les délais varient selon le montant de la valeur du don.
De quoi s'agit-il ?
Le don manuel consiste à remettre, de la main à la main, différents types de biens :
-
objet (bijoux, voiture, tableau, etc.),
-
somme d'argent.
Toutefois, la transmission peut aussi s'effectuer par virement (somme d'argent) ou simple jeu d'écriture (Titre négociable sur un marché financier : titre de capital (émis par une société par actions), titre de créance (obligations par exemple), part ou action d'organismes de placement collectif. Appelé aussi valeur mobilière ou instrument financier. (particuliers)).
Le don manuel ne peut pas porter sur des Bien ne pouvant être déplacé (un terrain ou un appartement par exemple) ou objet en faisant partie intégrante (la clôture du terrain par exemple) (particuliers).
Dans quels cas un don manuel est-il imposable ?
Dans le cas d'une donation, l'impôt s'appelle droit de donation. Un don manuel y est soumis dans les 4 cas suivants :
-
lorsque l'existence du don est constaté à l'occasion d'une décision de justice,
-
lorsque le bénéficiaire du don le déclare dans un acte soumis à enregistrement,
-
lorsque le bénéficiaire du don le révèle à l'administration fiscale (de manière spontanée ou sur demande, lors d'un contrôle fiscal par exemple),
-
si le bénéficiaire du don hérite du donateur ou reçoit de lui une nouvelle donation (règle du rappel fiscal d'une donation antérieure (particuliers)).
À noter : la révélation d'un don manuel à l'administration fiscale permet de le dater officiellement et ainsi de faire courir le délai au terme duquel l'abattement se reconstitue (particuliers).
Comment déclarer un don manuel aux Impôts ?
Les dons concernés sont ceux que le bénéficiaire porte à la connaissance de l'administration (révélation spontanée ou subie, par exemple lorsque le don a été découvert lors d'un contrôle fiscal).
* Cas 1 : Don inférieur ou égal à 15 000 €
Le bénéficiaire du don manuel doit le déclarer au plus tard un mois après l'avoir révélé à l'administration fiscale. Le paiement s'effectue en même temps.
Pour déclarer le don manuel, le bénéficiaire peut utiliser le formulaire de déclaration n°2735 (cerfa n°11278*15).
Il doit le déposer en double exemplaire au service des impôts des entreprises (SIE) - pôle enregistrement ou, à défaut, au SIE compétent en matière d'enregistrement de son domicile.
Formulaire : Déclaration de don manuel et de sommes d'argent (particuliers)
Service des impôts des entreprises (SIE) - Pôles enregistrement
* Cas 2 : Don supérieur à 15 000 €
** Cas 2.1 : Révélation spontanée
Si le don manuel est supérieur à 15 000 €, le bénéficiaire peut choisir de déclarer et payer les droits de donation dans le mois suivant le décès du donateur.
S'il choisit cette option, le bénéficiaire peut utiliser le formulaire de déclaration n°2734 (cerfa n°14579*02).
Il doit le déposer en double exemplaire au service des impôts des entreprises (SIE) - pôle enregistrement de son domicile.
Formulaire : Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 € (particuliers)
Si le bénéficiaire ne choisit pas de déclarer et payer les droits de donation dans le mois suivant le décès du donateur, la déclaration du don s'effectue sur le formulaire n°2735 (particuliers) (cerfa n°11278*15).
Il doit le déposer en double exemplaire au service des impôts des entreprises (SIE) - pôle enregistrement de son domicile.
Service des impôts des entreprises (SIE) - Pôles enregistrement
** Cas 2.2 : Révélation subie
Si la révélation du don manuel est la conséquence d'une réponse du donataire à une demande de l'administration, ou à l'occasion d'un contrôle fiscal, le bénéficiaire doit le déclarer au plus tard un mois après l'avoir révélé à l'administration fiscale. Le paiement s'effectue en même temps.
Pour déclarer le don manuel, le bénéficiaire peut utiliser le formulaire de déclaration n°2735 (cerfa n°11278*14).
Il doit le déposer en double exemplaire au service des impôts des entreprises (SIE) - pôle enregistrement ou, à défaut, au SIE compétent en matière d'enregistrement de son domicile.
Formulaire : Déclaration de don manuel et de sommes d'argent (particuliers)
Service des impôts des entreprises (SIE) - Pôles enregistrement
Règles d'évaluation du don
Pour les dons consentis depuis le 31 juillet 2011, c'est la date de leur plus forte valeur qui est retenue :
-
soit le jour de la déclaration du don,
-
soit le jour où le don est effectué.
Les tarifs, abattements (particuliers) et réductions (particuliers) applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration du don.
Cette règle ne s'applique pas en cas de taxation par application de la règle du rappel fiscal d'une donation antérieure. Dans ce cas, les droits sont calculés sur la valeur du bien au jour de la nouvelle donation ou du décès du donateur.
Où s'adresser ?
Impôts Service
Pour des informations généralesPar téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87
Pour en savoir plus
Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans avoir à payer de droits ?
Ministère chargé des finances
Ministère chargé des finances
Références
Code général des impôts : articles 635 à 637
Déclaration du don manuel (article 635 A)
Code général des impôts : article 757
Soumission du don manuel aux droits de donation
Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Obligation de faire connaître les donations antérieures consenties par le donateur (article 784)
Code général des impôts, annexe 3 : articles 281 bis à 281 M
Formulaire de déclaration du don manuel (article 281 E)
