Droits et démarches pour les particuliers

Nouveau formulaire Handicap - 19 mai 2017

Les personnes qui souhaitent bénéficier d'une aide auprès de la MDPH devront en faire la demande sur un nouveau formulaire (particuliers) à partir du 1^er septembre 2017.

Ce formulaire sera progressivement généralisé sur l'ensemble du territoire avant le 1^er mai 2019. Au 1^er mai 2019, il remplacera définitivement l'ancien formulaire (particuliers). D'ici cette date, ce sont les MDPH qui décident de la date à partir de laquelle ce nouveau formulaire s'applique.

Nos pages seront mises à jour à partir du 1^er septembre 2017.

Prestation de compensation du handicap (PCH)

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par le département. Elle est destinée à rembourser les dépenses liées à votre perte d'autonomie. Son attribution dépend de votre degré d'autonomie, de votre âge, de vos ressources et de votre résidence.

De quoi s'agit-il ?

La PCH est une prestation permettant la prise en charge de certaines dépenses liées au handicap (par exemples, aménagement du logement ou du véhicule, recours à une tierce personne).

C'est une aide personnalisée, modulable en fonction de vos besoins.

Conditions d'attribution

Autonomie

Pour pouvoir bénéficier de la PCH, vous devez rencontrer :

une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité (mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales et relations avec autrui). La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée d'absolue lorsqu'elles ne peuvent pas du tout être réalisées par vous-même,
ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins 2 activités (mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales et relations avec autrui). La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave lorsqu'elles sont réalisées difficilement et de façon altérée par vous-même.

Âge

* Cas 1 : Adulte

Pour la première demande, vous devez avoir moins de 60 ans sauf si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

vous remplissiez les conditions nécessaires pour la percevoir avant 60 ans. Dans cette hypothèse, vous pouvez demander la PCH avant vos 75 ans,
vous avez plus de 60 ans et vous exercez toujours une activité professionnelle.

Pour un renouvellement, si vous perceviez la PCH avant 60 ans, vous pouvez continuer à la percevoir :

si vous remplissez les conditions d'attribution,
et tant que vous n'optez pas pour l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) (particuliers).

* Cas 2 : Enfant et adolescent

Pour pouvoir percevoir la PCH,

votre enfant doit avoir moins de 20 ans,
et vous devez préalablement toucher l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers).

Ressources

L'accès à la PCH n'est pas soumis à une condition de ressources. Cependant, il est mis en place une participation laissée à votre charge en fonction de votre niveau de ressources. Les ressources prises en compte pour déterminer le taux de prise en charge sont fixés à :

100 % si vos ressources sont inférieures ou égales à 26 579,92 € par an,
80 % si elles sont supérieures à ce montant.

Les ressources prises en compte sont les ressources N-1.

Certaines ressources sont toutefois exclues des celles retenues pour la détermination du taux de prise en charge parmi lesquelles :

vos revenus professionnels, ceux de la personne avec laquelle vous vivez, ceux de votre aidant familial ou de vos parents même lorsque vous vivez chez eux,
votre retraite et pension d'invalidité versées par un régime obligatoire,
votre allocation de chômage et régime de solidarité, votre allocation spécifique de solidarité, votre allocation équivalent retraite,
vos indemnités de maladie, de maternité, d'accident du travail et de maladie professionnelle ou votre allocation de cessation anticipée d'activité en faveur des travailleurs de l'amiante,
vos prestations familiales,
votre allocation aux adultes handicapés (AAH),
vos allocations logement,
votre prime d'activité,
votre prime de déménagement,
votre pension attribuée en cas de divorce ou de séparation,
votre bourse d'étudiant,
vos rentes survie ou épargne handicap.

Résidence

Pour pouvoir bénéficier de la PCH, il faut résider en France.

Si vous êtes étranger, vous devez détenir :

une carte de résident
ou un titre de séjour valide.

Vous pouvez obtenir la PCH si vous êtes hébergé :

en établissement social ou médico-social,
ou hospitalisé en établissement de santé.

Vous pouvez également bénéficier de la PCH :

si vous êtes hébergé dans un établissement situé en Belgique, au Luxembourg, en Allemagne, en Suisse, en Italie, ou en Espagne
et que vous n'avez pas pu obtenir un établissement plus proche adapté à vos besoins.

Dans cette hypothèse, le séjour doit s'inscrire dans le cadre d'une décision d'orientation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Le séjour doit être d'une durée comprise entre 1 et 5 ans et donner lieu à une prise en charge par l'Assurance maladie ou par l'aide sociale du département. La demande de PCH se fait alors avant votre départ de France.

À savoir : si vous êtes sans domicile stable, vous devez accomplir en outre une démarche de domiciliation (particuliers) pour pouvoir obtenir la PCH.

Démarche

Vous devez déposer votre demande de PCH au moyen d'un formulaire unique.

Formulaire : Formulaire de demande(s) de prestations liées au handicap (particuliers)

Ce formulaire doit être déposé à la maison départementale de votre lieu de résidence.

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

https://lannuaire.service-public.fr/recherche?whoWhat=MDPH&where=

Instruction de la demande

La demande de PCH fait l'objet d'une évaluation de vos besoins par une équipe pluridisciplinaire qui élabore ensuite un plan personnalisé de compensation. Ce plan comprend des propositions de toute nature (prestations, orientation, conseils).

Le plan personnalisé de compensation est ensuite transmis, avec vos observations éventuelles, à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour décision.

La CDAPH rend sa décision dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de la demande. À défaut, le silence gardé pendant plus de 4 mois correspond à un refus.

Aides couvertes

La PCH comprend 5 formes d'aides.

Aides humaines

Cette aide vous permet :

de rémunérer un service d'aide à domicile,
ou de dédommager un aidant familial (un membre de la famille qui n'est pas salarié pour cette aide).

Aides	Prise en charge à taux plein	Prise en charge à taux partiel
Emploi direct d'une tierce personne	100 % dans la limite de 13,61 € l'heure ou 14,11 si réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales	80 % dans la limite de 13,61 € l'heure ou 14,11 si réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales
Recours à un service mandataire	100 % dans la limite de 14,97 € ou 15,52 € si réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales	80 % dans la limite de 14,97 € ou 15,52 € si réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales
Recours à un service prestataire agréé	100 % dans la limite de 17,77 € l'heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département	80 % dans la limite 17,77 € l'heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département
Aidant familial	100 % et dédommagement à hauteur de 3,73 € l'heure ou 5,59 € l'heure si l'aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle	80 % et dédommagement à hauteur de 3,73 € l'heure ou 5,59 € l'heure si l'aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle

Aide technique

Cette aide est destinée à l'achat ou la location d'un matériel compensant le handicap.

Le niveau de remboursement diffère selon que l'aide figure ou non sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) par la Sécurité sociale.

Aides	Prise en charge à taux plein	Prise en charge à taux partiel
Aide figurant sur la LPPR	À 100 % dans la limite de 3 960 € par période de 3 ans. Lorsque l'aide technique est tarifée à au moins 3 000 €, cette limite est majoré des montants des tarifs concernés après déduction de la prise en charge accordée par la Sécurité sociale.	À 80 % dans la limite de 3 960 € par période de 3 ans
Aide ne figurant pas sur la LPPR	À 75 % dans la limite de 3 960 € par période de 3 ans	À 75 % dans la limite de 3 960 € par période de 3 ans

Pour le savoir, il convient de se renseigner auprès de votre caisse d'assurance maladie.

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

http://www.ameli.fr/assures/votre-caisse/index.php

Aide à l'aménagement du logement

Cette aide peut servir à l'aménagement de votre logement ou celui de la personne qui vous héberge.

Les travaux doivent compenser vos limitations d'activité, que ce soit à titre définitif ou provisoire. Dans ce 2^nd cas, les limitations d'activité doivent avoir une durée prévisible d'au moins 1 an.

Lorsque l'aide est attribuée pour le domicile de la personne qui vous héberge, il doit y avoir entre vous 2 :

un lien Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,... (particuliers) de Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant) (particuliers) ou Frères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires) (particuliers) jusqu'au 4^e degré,
ou un lien d'ascendance, de descendance ou collatéral, jusqu'au 4^e degré de la personne avec laquelle vous vivez en couple.

Les frais de déménagement peuvent également être pris en charge.

* Cas 1 : Aménagement du logement

Aides	Prise en charge à taux plein	Prise en charge à taux partiel
Travaux jusqu'à 1 500 €	À 100 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans	À 80 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans
Travaux supérieurs à 1 500 €	À 50 % dans la limite de 10 000 €par période de 10 ans	À 50 % dans la limite de 10 000 €par période de 10 ans

* Cas 2 : En cas de nécessité de déménagement

Lorsque l'aménagement du logement est impossible ou jugé trop coûteux et que vous faites le choix de déménager dans un logement répondant aux normes d'accessibilité, les frais peuvent être pris en charge à hauteur de 3 000 € par période de 10 ans.

Aide au transport

L'aide comprend :

l'aménagement de votre véhicule,
et les surcoûts liés aux trajets.

Pour en bénéficier, il faut être titulaire du permis portant la mention restrictive d'un poste de conduite adapté.

Les surcoûts liés aux trajets peuvent également être pris en charge lorsqu'il s'agit :

de transports réguliers, fréquents ou correspondant à un départ annuel en congés,
ou de déplacements entre votre domicile et l'hôpital dès lors qu'ils sont effectués par un tiers ou lorsque la distance aller-retour est supérieure à 50 km.

Aide	Prise en charge à taux plein	Prise en charge à taux partiel
Frais d'aménagement du véhicule jusqu'à 1 500 €	À 100 %	À 80 %
Frais d'aménagement du véhicule au-delà de 1 500 €	À 75 % dans la limite maximale de 5 000 € sur une période de 5 ans	À 75 % dans la limite de 5 000 € sur une période de 5 ans
Surcoût lié au trajet en voiture particulière	À 100 % dans la limite de 0,50 € par km et de 12 000 € sur une période de 5 ans	À 80 % dans la limite de 0,50 € par km et de 12 000 € sur une période de 5 ans
Surcoût lié au trajet avec d'autres moyens de transport	À 75 % dans la limite de 5 000 € sur une une période de 5 ans	À 75 % dans la limite de 5 000 € sur une une période de 5 ans

Aides spécifiques ou exceptionnelles

Les charges spécifiques sont des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir par exemple des frais d'entretien d'un fauteuil roulant.

Les charges exceptionnelles sont des dépenses ponctuelles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir, par exemple, de frais de réparations d'un lit médicalisé.

Aides	Prise en charge à taux partiel et plein
Charges spécifiques	À 75 % dans la limite de 100 € par mois
Charges exceptionnelles	À 75 % dans limite de 1 800 € par période de 3 ans

Aide animalière

Cette aide est destinée à l'acquisition et à l'entretien d'un animal participant à votre autonomie. Dans ce cas, le chien doit avoir été éduqué par des éducateurs qualifiés.

Le remboursement peut aller jusqu'à 100 % des frais en cas de prise en charge à taux plein (80 % à taux partiel) dans la limite de 3 000 € par période de 5 ans.