Droits et démarches pour les particuliers
Mon enfant est en situation de handicap ?
Divers dispositifs existent pour mon enfant et pour m'aider dans mes démarches.
Reconnaissance du handicap
Un diagnostic doit d'abord être établi par un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre...) pour faire reconnaître le handicap de mon enfant.
Je dois ensuite prendre contact avec une maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
La MDPH évalue les besoins de mon enfant et transmet ses résultats à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Ces besoins sont inscrits dans son projet personnalisé de scolarisation (PPS) (particuliers). Il détermine les conditions de sa scolarisation jusqu'à l'enseignement supérieur.
![A noter](https://mairie-rimogne.fr/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/assets/images/note.png)
À noter : je peux signer un projet d'accueil individualisé (PAI) (particuliers) avec l'établissement de mon enfant pour préciser les adaptations à sa vie quotidienne nécessitées par sa maladie.
Aides financières
Je peux demander l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers). Cette aide peut être complétée par :
-
un complément d'AEEH ou un complément de la prestation de compensation du handicap (PCH) (particuliers) si mon enfant présente un certain taux d'incapacité,
-
ou une allocation journalière de présence parentale (particuliers) si la gravité du handicap me contraint à suspendre ou réduire mon activité professionnelle.
Si mon enfant n'est pas déjà bénéficiaire de l'AEEH, une bourse d'adaptation (particuliers) peut être attribuée pour faire face aux dépenses de scolarité.
Aides aux transports
Je peux bénéficier de cartes de transport (particuliers) pour m'aider dans les déplacements avec mon enfant.
Si mon enfant ne peut pas utiliser les transports en commun pour accéder à son établissement scolaire, il peut prétendre à une prise en charge de ses frais de transport (particuliers).
Modes de garde
Des structures spécialisées (particuliers) existent si mon enfant est dans l'impossibilité d'intégrer une crèche ou une halte-garderie ordinaire.
Scolarité
Scolarité en milieu ordinaire
Mon enfant peut être inscrit dans un établissement classique disposant de classes spécialisées :
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classe pour l'inclusion scolaire (Clis) (particuliers) s'il est en primaire,
-
section d'enseignement général et professionnel (Segpa) (particuliers) s'il est collégien,
-
unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis) (particuliers) s'il est collégien ou lycéen.
Au cours de sa scolarité, il peut bénéficier :
-
de l'aide d'une auxiliaire de vie scolaire (particuliers),
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de matériel pédagogique adapté,
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d'aménagement (particuliers) pour passer ses examens.
![A savoir](https://mairie-rimogne.fr/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/assets/images/savoir.png)
À savoir : à l'université, il existe un service d'accueil spécifique des étudiants handicapés (particuliers).
Scolarité en milieu adapté
Mon enfant peut être scolarisé dans un établissement médico-social (particuliers).
Enseignement à distance
Mon enfant peut suivre des cours à distance délivrés par :
-
le centre national d'enseignement à distance (Cned) (particuliers),
-
ou un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad) (particuliers).
Centre scolaire à l'hôpital
Mon enfant hospitalisé peut suivre un enseignement individualisé adapté à son âge et son handicap dans un centre scolaire du service pédiatrique de l'hôpital.
Où s'adresser ?
Centre national d'enseignement à distance (Cned)
Par téléphone
+33 (0)5 49 49 94 94 (serveur vocal en dehors des heures d'ouverture)
Novembre à mai : du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.
Juin à octobre : du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30.
Informations sur les formations et les dossiers d'inscription pour les offres de formation du centre national de l'enseignement à distance (Cned).
Par messagerie
Accès au
Par courrier
Cned
BP 60200
86980 Futuroscope Chasseneuil CEDEX
Aide - Handicap - École
Aide et soutien aux parents d'enfant et aux enfants en situation de handicap dans leurs relations avec les services scolaires.
Par téléphone
0 810 55 55 00
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Par messagerie
aidehandicapecole[@]education.gouv.fr
Pour en savoir plus
Guide pour la scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicap
Ministère chargé de l'éducation
Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep)
Ministère chargé de l'éducation
Centre national de documentation pédagogique (CNDP)
Site au service des étudiants en situation de handicap
Ministère chargé de l'éducation