Droits et démarches pour les particuliers
À quoi sert le cadastre et comment le consulter ?
Le cadastre délimite et recense les parcelles de terrains et leurs propriétaires. Il est consultable sur internet, au centre des impôts ou en mairie.
À quoi sert le cadastre ?
Le cadastre permet notamment :
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de connaître l'emplacement, la délimitation et la consistance d'un bien immobilier,
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d'identifier le propriétaire d'une parcelle,
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de rechercher des informations fiscales (par exemple, Niveau de loyer annuel potentiel que la propriété concernée produirait si elle était louée. Sert de base de calcul aux impôts directs locaux : taxe d'habitation, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises (CFE). (particuliers)).
De quoi est-il composé ?
Le cadastre est composé :
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du plan cadastral où sont représentés les parcelles et les bâtiments existants,
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des états de section fournissant pour chaque parcelle son identifiant (section et numéro de plan), son adresse (voie ou lieu-dit, et numéro de voirie s'il existe), sa contenance cadastrale, le numéro communal de son propriétaire et des indications sur les mutations (transfert d'un bien à une autre personne),
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et de la matrice cadastrale qui récapitule pour chaque propriétaire les biens qu'il possède dans la commune, avec leur consistance et leur évaluation.
À savoir : ces documents sont transmissibles à tous, sauf la matrice cadastrale qui ne peut être communiquée qu'au propriétaire du bien immobilier.
Où le consulter ?
Sur internet
Vous pouvez consulter le cadastre en ligne en ayant, au préalable, présélectionné une commune.
Les recherches peuvent s'effectuer :
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par références cadastrales (section et numéro de parcelle),
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ou par adresse de la parcelle.
Téléservice : Consultation du cadastre (particuliers)
Au centre des impôts
Votre demande de renseignement cadastrale doit être effectuée par courrier (simple ou recommandé) et comporter dans tous les cas :
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vos noms et prénoms (ou votre raison sociale si vous faites cette demande en tant que représentant d'une Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul élément (EURL par exemple). (particuliers),
-
le nom de la commune de situation du ou des biens immobiliers concernés.
Et selon le type de renseignement demandé :
-
l'adresse du bien immobilier objet de la demande,
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ou l'identité de la personne objet de la demande.
Centre des impôts fonciers et cadastre
Les informations vous seront communiquées par courrier (ou par voie électronique si vous en faites la demande).
En mairie
Votre demande de renseignement cadastrale doit être effectuée par courrier (simple ou recommandé) et comporter dans tous les cas :
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vos noms et prénoms (ou votre raison sociale si vous faites cette demande en tant que représentant d'une Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul élément (EURL par exemple). (particuliers)),
-
le nom de la commune de situation du ou des biens immobiliers concernés.
Et selon le type de renseignement demandé :
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l'adresse du bien immobilier objet de la demande,
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ou l'identité de la personne objet de la demande.
Les informations vous seront communiquées par courrier (ou par voie électronique si vous en faites la demande).
* Cas 1 : Cas général
Mairie
* Cas 2 : À Paris
Paris - Mairie d'arrondissement
