Droits et démarches pour les particuliers
Impayés de factures (eau, électricité ou gaz) : quelles conséquences ?
Tout dépend de la nature de votre facture.
Factures d'énergie (électricité, gaz ou chaleur)
Les factures d’énergie doivent être réglées dans un délai de 14 jours suivant leur émission ou date limite de paiement.
Si vous ne payez pas votre facture, votre fournisseur vous informe par un 1er courrier (simple ou recommandé) qu'en cas de non-paiement dans un délai supplémentaire de 15 jours :
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votre électricité pourra être coupée ou sa puissance réduite,
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votre gaz ou dispositif permettant de transférer de la chaleur pourra être coupé.
Le délai est rallongé de 15 à 30 jours :
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si vous bénéficiez d'un tarif social électricité (particuliers) ou gaz (particuliers),
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ou avez déjà bénéficié d'une aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL) (particuliers).
À la fin des 15 jours (ou 30 jours), votre fournisseur vous informe par un 2e courrier (simple ou recommandé) que votre fourniture d'énergie pourra être coupée ou réduite. Ce courrier doit alors vous indiquer que vous pouvez saisir le FSL pour demander une aide financière.
La saisine du FSL a pour effet de suspendre la procédure d'impayé et donc de suspendre la coupure ou la réduction d'énergie. La saisine fait l'objet d'une information du fournisseur par le FSL.
Si, toutefois, aucune décision vous accordant une aide n'est prise dans un délai de 2 mois, votre fournisseur peut procéder à la coupure ou réduction d'énergie, s'il vous en a informé par un 3e courrier (simple ou recommandé).
À noter : du 1er novembre au 31 mars, même si vos factures ne sont pas payées, l’électricité et le gaz sont maintenus. Votre fournisseur d'électricité peut toutefois procéder à une réduction de la puissance de votre électricité, sauf si vous bénéficiez d'un tarif social électricité.
Factures d'eau
Les factures d'eau doivent être réglées dans un délai de 14 jours suivant leur émission ou date limite de paiement.
En cas de difficultés, il est recommandé de contacter rapidement votre distributeur afin de convenir d'un étalement de votre dette ou son report.
En l'absence d'accord avec votre distributeur d'eau sur le paiement, vous recevez un courrier (simple ou recommandé) vous informant que vous pouvez saisir le fonds de solidarité pour le logement (FSL) (particuliers) pour demander une aide financière.
Si vous ne donnez pas suite à la relance de votre distributeur d'eau, une procédure de recouvrement (particuliers) peut être engagée.
Attention : il est interdit à tout fournisseur de couper l'eau de la Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le preneur (le locataire) ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (particuliers) même en cas d'impayé et cela tout au long de l'année.
