Droits et démarches pour les particuliers
Contestation d'une autorisation d'urbanisme
Un tiers (un voisin le plus souvent) peut contester la validité d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager en exerçant un recours, sous réserve de respecter certaines conditions.
Conditions à remplir
Vous devez justifier d'un intérêt à agir en apportant la preuve que la construction, l'aménagement ou les travaux affectent directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien que vous occupez (par exemple, perte d'ensoleillement).
À savoir : si vous ne justifiez pas d'un intérêt à agir et que votre recours cause un préjudice au titulaire du permis, celui-ci peut demander au juge administratif que lui soit versé des dommages et intérêts.
Démarche
Pour contester le permis, vous devez d'abord saisir le maire (par voie de recours gracieux (particuliers)) dans un délai de 2 mois à partir de l'affichage du permis sur le terrain.
Votre recours s'effectue sur papier libre, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Pour ce faire, vous pouvez vous aider d'un modèle pour rédiger votre courrier.
Lettre type : Notifier le recours gracieux exercé contre le permis de construire accordé à son voisin (particuliers)
Vous devez informer le titulaire du permis que vous avez effectué un recours gracieux auprès de la mairie. Cette notification doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai calculé en jour franc ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi, un dimanche ou jour férié, il est reporté d'un jour. (particuliers) à partir du dépôt de votre recours à la mairie.
* Cas 1 : Cas général
Mairie
* Cas 2 : À Paris
Paris - Mairie d'arrondissement
Si la mairie refuse d'annuler le permis, vous pouvez saisir le tribunal administratif (par voie de recours contentieux).
Tribunal administratif
Votre devez informer le titulaire du permis ainsi que la mairie que vous avez effectué un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Cette notification doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai calculé en jour franc ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi, un dimanche ou jour férié, il est reporté d'un jour. (particuliers) à partir du dépôt de votre recours contentieux. Pour ce faire, vous pouvez vous aider d'un modèle pour rédiger votre courrier.
Lettre type : Notifier le recours contentieux exercé contre le permis de construire accordé à son voisin (particuliers)
L'absence de notification entraîne l'irrecevabilité du recours.
Conséquences sur le permis
Le juge administratif peut décider :
-
d'annuler le permis,
-
ou le suspendre lorsque la construction ou les travaux irréguliers peuvent être régularisés. Le juge fixe alors le délai dans lequel le titulaire du permis pourra en demander la régularisation par le biais d'un permis modificatif (particuliers).
Voir aussi...
Autorisations d'urbanisme (particuliers)
Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain (particuliers)
