Droits et démarches pour les particuliers
Qu'est-ce qu'un alignement individuel et dans quel cas est-il nécessaire ?
L'alignement individuel est un acte qui permet de fixer la limite entre la voie publique et votre propriété.
Cet acte peut être demandé :
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avant l'acquisition de votre propriété pour valider vos droits à faire évoluer votre futur bien (en réalisant une extension par exemple),
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ou après son acquisition dès lors que vous envisagez de réaliser des travaux tels que la pose d'une clôture afin qu'elle n'empiète pas sur la limite de la voie publique.
L'acte est gratuit et prend la forme d'un arrêté.
La demande d'alignement doit être effectuée sur papier libre auprès :
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de la préfecture s'il s'agit d'une route nationale,
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des services du département s'il s'agit d'une route départementale,
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de la mairie s'il s'agit d'une route communale.
Votre courrier doit comporter :
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votre nom et adresse,
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la description des travaux projetés,
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et la désignation de l'immeuble et de la voie.
* Cas 1 : Cas général
Préfecture
Services du département
Mairie
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de Paris
Paris - Mairie d'arrondissement
Références
Code de la voirie routière : articles L112-1 à L112-7
Caractéristiques et démarche
