Droits et démarches pour les particuliers |

¤ SITUATION 1 : LITIGE AVEC LA POLICE

Saisir le Défenseur des droits

Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France. Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par :

les autorités publiques (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers, etc.) ;
les personnels de surveillance des services publics (transports en commun : RATP par exemple) ;
les personnels privés de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds, etc.).

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime (ou son ayant-droit) ou témoin de faits que vous estimez contraire aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité. Un comportement critiquable (propos ou gestes déplacés, violences...) peut notamment être constaté dans l'une des situations suivantes :

interpellation ou garde à vue ;
contrôle d'identité ;
dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral, etc.) ;
détention (violences, humiliations, privations, etc.) ;
fouille ;
maintien de l'ordre lors d'une manifestation : (usage abusif d'armes de force intermédiaire (« flashballs ») ;

Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.

# En ligne

Téléservice : Saisir en ligne le Défenseur des droits (particuliers)

# Sur place

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits par le biais d'un parlementaire (député, sénateur ou un représentant français au Parlement européen) de votre choix.

Votre député

http://www.assemblee-nationale.fr/qui/

Votre sénateur

http://www.senat.fr/elus.html

Représentant français au Parlement européen

http://www.europarl.europa.eu/meps/fr/search.html?country=FR

Vous pouvez aussi vous rendre à la permanence d'un délégué.

Délégué territorial du Défenseur des droits

http://www.defenseurdesdroits.fr/delegue-e-s-du-defenseur-des-droits

# Par correspondance

Centre de contact : Défenseur des droits (particuliers)

Délégué territorial du Défenseur des droits

http://www.defenseurdesdroits.fr/delegue-e-s-du-defenseur-des-droits

Attention : la saisine du Défenseur des droits ne suspend pas les délais pour engager une action en justice (particuliers).

Pouvoirs du Défenseur des droits

Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l'affaire.

Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).

Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.

Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.

Traitement du dossier

Lorsque les faits de l'affaire laissent présumer l'existence d'une infraction pénale, le Défenseur des droits doit saisir le procureur de la République.

Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire. Celles-ci doivent lui répondre de la suite donnée à sa saisine.

Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées, qui sont tenues, dans un certain délai, de lui répondre.

En l'absence de réponse, ou si la recommandation n'a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public.

Saisir l'Inspection générale de la police nationale

* Cas 1 : Cas général

Si vous estimez être victime ou témoin d'un comportement susceptible de mettre en cause des agents d'un service de la police nationale, vous pouvez saisir en ligne les services de l'inspection générale de la police nationale (IGPN).

Pour cela, vous devez utiliser le formulaire de signalement. Si vous le souhaitez, vous serez informé des suites données à votre signalement.

Téléservice : Saisir en ligne l'Inspection générale de la police nationale (particuliers)

Toute dénonciation mensongère sera systématiquement signalée à l'autorité judiciaire et pourra faire l'objet d'une plainte du ministère de l'intérieur.

* Cas 2 : À Paris

Inspection générale des services de la Préfecture de police de Paris

Hôtel de Police

30, rue Hénard

75012 Paris

À noter : cette déclaration ne constitue pas un dépôt de plainte (particuliers).

¤ SITUATION 2 : LITIGE AVEC LA GENDARMERIE

Saisir le Défenseur des droits

Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France. Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par :

les autorités publiques (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers, etc.) ;
les personnels de surveillance des services publics (transports en commun : RATP par exemple) ;
les personnels privés de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds, etc.).

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime (ou son ayant-droit) ou témoin de faits que vous estimez contraire aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité. Un comportement critiquable (propos ou gestes déplacés, violences...) peut notamment être constaté dans l'une des situations suivantes :

interpellation ou garde à vue ;
contrôle d'identité ;
dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral, etc.) ;
détention (violences, humiliations, privations, etc.) ;
fouille ;
maintien de l'ordre lors d'une manifestation : (usage abusif d'armes de force intermédiaire (« flashballs ») ;

Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.

# En ligne

Téléservice : Saisir en ligne le Défenseur des droits (particuliers)

# Sur place

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits par le biais d'un parlementaire (député, sénateur ou un représentant français au Parlement européen) de votre choix.

Votre député

http://www.assemblee-nationale.fr/qui/

Votre sénateur

http://www.senat.fr/elus.html

Représentant français au Parlement européen

http://www.europarl.europa.eu/meps/fr/search.html?country=FR

Vous pouvez aussi vous rendre à la permanence d'un délégué.

Délégué territorial du Défenseur des droits

http://www.defenseurdesdroits.fr/delegue-e-s-du-defenseur-des-droits

# Par correspondance

Centre de contact : Défenseur des droits (particuliers)

Délégué territorial du Défenseur des droits

http://www.defenseurdesdroits.fr/delegue-e-s-du-defenseur-des-droits

Attention : la saisine du Défenseur des droits ne suspend pas les délais pour engager une action en justice (particuliers).

Pouvoirs du Défenseur des droits

Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l'affaire.

Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).

Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.

Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.

Traitement du dossier

Lorsque les faits de l'affaire laissent présumer l'existence d'une infraction pénale, le Défenseur des droits doit saisir le procureur de la République.

Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire. Celles-ci doivent lui répondre de la suite donnée à sa saisine.

Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées, qui sont tenues, dans un certain délai, de lui répondre.

En l'absence de réponse, ou si la recommandation n'a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public.

Saisir l'inspection générale de la gendarmerie nationale

Si vous souhaitez porter à la connaissance de l'inspection générale de la gendarmerie nationale des faits que vous jugez contraires à la déontologie de la gendarmerie nationale, vous pouvez adresser une réclamation en ligne. Vous serez informé des suites données à votre signalement.

Téléservice : Saisir en ligne l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (particuliers)

Toute dénonciation mensongère sera systématiquement signalée à l'autorité judiciaire et pourra faire l'objet d'une plainte du ministère de l'intérieur.

À noter : cette déclaration ne constitue pas un dépôt de plainte (particuliers).

¤ SITUATION 3 : AUTRE LITIGE

Si vous estimez qu'une personne ou un organisme exerçant une activité de sécurité ne respecte pas les règles de déontologie, vous pouvez saisir le Défenseur des droits.

Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France. Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par :

les autorités publiques (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers, etc.) ;
les personnels de surveillance des services publics (transports en commun : RATP par exemple) ;
les personnels privés de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds, etc.).

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime (ou son ayant-droit) ou témoin de faits que vous estimez contraire aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité. Un comportement critiquable (propos ou gestes déplacés, violences...) peut notamment être constaté dans l'une des situations suivantes :

interpellation ou garde à vue ;
contrôle d'identité ;
dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral, etc.) ;
détention (violences, humiliations, privations, etc.) ;
fouille ;
maintien de l'ordre lors d'une manifestation : (usage abusif d'armes de force intermédiaire (« flashballs ») ;