Droits et démarches pour les particuliers
Porter plainte
La plainte est l'acte par lequel une personne qui s'estime victime d'une infraction en informe la justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l'identité de l'auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.
Qui peut porter plainte ?
Toute personne (même mineure (particuliers)) victime d'une Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales (particuliers) peut porter plainte.
Objectifs d'une plainte
La plainte permet de demander des sanctions pénales (prison, amende...) contre l'auteur des faits.
Pour obtenir réparation du préjudice (remboursement d'un objet volé par exemple), la plainte ne suffit pas : il faut se constituer partie civile (particuliers).
Délais pour porter plainte
Le plaignant dispose de délais au-delà desquels il ne peut plus porter plainte. On parle de délais de prescription (particuliers).
Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants :
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1 an pour les contraventions,
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6 ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroquerie),
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20 ans pour les crimes.
Ces délais commencent en principe à partir du jour où l'infraction a été commise.
Ils sont augmentés pour certains délits ou crimes commis sur un mineur et peuvent ne courir qu'à partir de la majorité de la victime. Par exemple, une victime d'un viol sur mineur (particuliers) peut porter plainte jusqu'à ses 38 ans.
Auteur des faits
La plainte peut être déposée contre une personne physique précise, une personne morale (une entreprise, une association...).
La plainte peut aussi viser une personne inconnue. Dans ce cas, la plainte sera déposée contre X.
Dépôt de plainte
* Cas 1 : Sur place
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
Commissariat ou Gendarmerie
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.
Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Téléservice : Pré-plainte en ligne (particuliers)
* Cas 2 : Par correspondance
Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre (particuliers) au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser :
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l'état civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone),
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le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,
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le nom de l'auteur présumé s'il est connu du plaignant (à défaut, il convient de déposer plainte contre X),
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les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,
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la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,
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les documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.
Tribunal de grande instance (TGI)
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception mais ce n'est pas obligatoire, vous pouvez envoyer une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.
À savoir : pour suivre le traitement de votre plainte, vous pouvez contacter le procureur en donnant le numéro attribué à votre dossier.
Coût
Le dépôt d'une plainte simple est gratuit.
Vous pouvez faire appel à un avocat. Les frais peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle (particuliers).
Décision du procureur
Avant de prendre sa décision, le procureur peut demander une enquête à la police ou à la gendarmerie. Cette enquête est appelée enquête préliminaire.
* Cas 1 : Classement sans suite
Le procureur peut décider de ne pas poursuivre (particuliers). C'est notamment le cas si les faits sont prescrits ou si l'enquête ne donne rien.
Le plaignant reçoit un avis de classement sans suite qui doit être motivé. S'il conteste la décision, il peut former un recours auprès du procureur général ou déposer une plainte avec constitution de partie civile (particuliers).
* Cas 2 : Demande d'un procès (directement)
Si l'affaire est simple, le procureur peut procéder à une citation directe (particuliers) et saisir directement le tribunal.
Le procureur peut aussi convoquer la personne suspectée via une convocation sur procès-verbal (particuliers).
* Cas 3 : Demande de mesures alternatives aux poursuites
Les mesures alternatives aux poursuites (particuliers) visent à remédier à l'absence de réponse pénale pour des infractions ne justifiant pas la saisine d'une juridiction et à limiter le nombre de classements sans suite.
* Cas 4 : Ouverture d'une information judiciaire
L'information judiciaire est le préalable au procès pénal. Le procureur demande alors la désignation d'un juge d'instruction pour recueillir tous les éléments utiles à la manifestation de la vérité. Dans ce cadre, le plaignant peut être convoqué par le juge d'instruction ou par les experts (particuliers).
Si les faits sont graves ou complexes, le procureur de la République ou les parties peuvent demander la désignation d'un deuxième juge d'instruction pour assister le premier.
* Cas 5 : Absence de décision (dans les 3 mois)
Si le procureur n'a rien décidé dans les 3 mois, le plaignant peut porter plainte avec constitution de partie civile (particuliers).
Où s'adresser ?
08 Victimes
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Par téléphone
08 842 846 37 depuis la France métropolitaine
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 21h
Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
+33 (0)1 41 83 42 08 depuis l'outre-mer ou l'étranger
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 21h
Coût d'un appel local depuis un poste fixe
Pour en savoir plus
Ministère chargé de l'intérieur
Références
Code de procédure pénale : articles 1 à 10
Début d'une procédure pénale
Code de procédure pénale : articles 12 à 15-3
Pouvoirs des officiers de police judiciaire
Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
Pouvoirs du procureur
