Droits et démarches pour les particuliers
Revenus à déclarer : revenus mobiliers
Le régime fiscal des revenus mobiliers varie selon qu'ils produisent des revenus fixes (obligations, titres de créances, etc.) ou variables (actions et parts de sociétés). Par ailleurs, des régimes spéciaux sont prévus pour certains types de placements (plan d'épargne en actions, assurance-vie, plan d'épargne entreprise). Les plans et comptes d'épargne réglementés sont exonérés d'impôt sur le revenu (Livret A, livret de développement durable, etc.).
Placements à revenu fixe (obligations, etc.)
Revenus imposables
Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables :
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Obligations et emprunts d'État
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Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)
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Comptes de dépôt et des comptes à terme
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Livrets bancaires fiscalisés
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Bons du Trésor et bons de caisse
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Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)
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Parts de fonds communs de créance
ImpositionÂ
Vos revenus de placements à revenus fixe s'ajoutent à vos autres revenus et sont soumis au barème progressif (particuliers), déduction faite des frais financiers (frais de garde des titres, etc.). Toutefois, si vos revenus sont inférieurs à 2 000 €, vous pouvez choisir l'imposition au taux forfaitaire de 24 % lors du dépôt de votre déclaration de revenus.
Un prélèvement à la source de 24 % s'applique à vos revenus. Ce prélèvement constitue crédit d'impôt. Ainsi, le montant payé en 2016 est déduit de l'impôt payé en 2017 sur vos revenus de 2016. L'excédent éventuel vous est restitué.
Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement si votre revenu fiscal de référence (particuliers) de l'avant dernière année est inférieur à 25 000 € (50 000 € pour un couple). Pour les revenus perçus en 2016, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2014. La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2016 pour une dispense en 2017). En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions. À défaut, vous pouvez utiliser un modèle de de demande de dispense des prélèvements (particuliers).
À savoir : les revenus mobiliers sont soumis aux prélèvements sociaux (particuliers), sauf exceptions.
Déclaration
Pour effectuer votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :
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Notice explicative (particuliers) (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
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Brochure pratique de l'impôt sur le revenu (particuliers).
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Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU (particuliers))
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Produits des actions ou parts de sociétés
Revenus imposables
Les revenus procurés par actions et parts de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (professionnels) sont imposables.
Ces revenus sont appelés, selon les cas, Part des bénéfices réalisés par une société par actions, attribuée à chaque associé, à hauteur de sa participation (particuliers) ou revenus distribués.
ImpositionÂ
Les Part des bénéfices réalisés par une société par actions, attribuée à chaque associé, à hauteur de sa participation (particuliers) s'ajoutent à vos autres revenus et sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (particuliers) déduction faite des frais financiers (frais de garde des titres, etc.). Certains dividendes ouvrent droit à un Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.) (particuliers) de 40 % avant impôt.
Un prélèvement à la source de 21 % s'applique aux Part des bénéfices réalisés par une société par actions, attribuée à chaque associé, à hauteur de sa participation (particuliers) . Ce prélèvement constitue crédit d'impôt. Ainsi, le montant payé en 2016 est déduit de l'impôt payé en 2017 sur vos revenus de 2016. L'excédent éventuel vous est restitué.
Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement si votre revenu fiscal de référence (particuliers) de l'avant dernière année est inférieur à 50 000 € (75 000 € pour un couple). Pour les revenus perçus en 2016, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2014. La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2016 pour une dispense en 2017). En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions. À défaut, vous pouvez utiliser un modèle de de demande de dispense des prélèvements (particuliers).
À savoir : les revenus mobiliers sont soumis aux prélèvements sociaux (particuliers), sauf exceptions.
Déclaration
Pour effectuer votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :
-
Notice explicative (particuliers) (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
-
Brochure pratique de l'impôt sur le revenu (particuliers).
-
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU (particuliers))
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Plan d'épargne logement (PEL)
Revenus imposables
Les intérêts d'un PEL ouvert depuis plus de 12 ans sont imposables.
Par contre, un PEL de moins de 12 ans est exonéré.
Imposition
Les intérêts d'un PEL ouvert depuis plus de 12 ans sont soumis au barème progressif (particuliers).
Un prélèvement à la source de 24 % s'applique aux intérêts. Ce prélèvement constitue crédit d'impôt. Ainsi, le montant payé en 2016 est déduit de l'impôt payé en 2017 sur vos revenus de 2016. L'excédent éventuel vous est restitué.
Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement si votre revenu fiscal de référence (particuliers) de l'avant dernière année est inférieur à 25 000 € (50 000 € pour un couple). Pour les revenus perçus en 2016, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2014. La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2016 pour une dispense en 2017). En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions. À défaut, vous pouvez utiliser un modèle de de demande de dispense des prélèvements (particuliers).
À savoir : les revenus mobiliers sont soumis aux prélèvements sociaux (particuliers), sauf exceptions.
Déclaration
Pour effectuer votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :
-
Notice explicative (particuliers) (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
-
Brochure pratique de l'impôt sur le revenu (particuliers).
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Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU (particuliers))
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Plan d'épargne en actions (PEA)
Revenus imposables
Pendant la durée du PEA, les revenus procurés par les placements effectués dans le cadre du plan sont exonérés d'impôt. Toutefois, concernant les titres non cotés, l'exonération est plafonnée à 10 % de leur montant par an.
Imposition
La fraction imposable des titres non cotés détenus dans un PEA est soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu (particuliers). Elle ouvre droit à un Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.) (particuliers) de 40 %.
À savoir : les revenus mobiliers sont soumis aux prélèvements sociaux (particuliers), sauf exceptions.
Déclaration
Pour effectuer votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :
-
Notice explicative (particuliers) (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
-
Brochure pratique de l'impôt sur le revenu (particuliers).
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Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU (particuliers))
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Plan d'épargne d'entreprise
Les sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale (particuliers) sont exonérées d'impôt sur le revenu.
À savoir : les revenus mobiliers sont soumis aux prélèvements sociaux (particuliers), sauf exceptions.
Assurance-vie
L'imposition des contrats d'assurance-vie dépend de la date de souscription du contrat et de la durée du contrat (particuliers) au moment du retrait.
À savoir : les revenus mobiliers sont soumis aux prélèvements sociaux (particuliers), sauf exceptions.
Plans et comptes d'épargne réglementés
Les revenus procurés par les placements suivants sont exonérés d'impôt sur le revenu :
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Livret A
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Livret jeune
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Livret d'épargne populaire (LEP)
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Livret de développement durable (LDD)
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Compte d'épargne-logement (CEL)
À savoir : les revenus mobiliers sont soumis aux prélèvements sociaux (particuliers), sauf exceptions.
Où s'adresser ?
Impôts Service
Pour des informations généralesPar téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour s'informer et effectuer les démarches (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)Pour en savoir plus
Le site des impôts : impots.gouv.fr
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2017 - Déclaration des revenus de 2016
Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt (particuliers)
Livrets, plans et comptes d'épargne (particuliers)
Investissements en bourse (particuliers)
Assurance vie (particuliers)
Épargne salariale, participation et intéressement (particuliers)
Références
Code général des impôts : article 117 quater
Prélèvement sur les dividendes
Code général des impôts : articles 119 bis à 119 quater
Retenue à la source de l'impôt sur le revenu
Code général des impôts : article 125 A
Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe
Code général des impôts : article 242 quater
Demande de dispense du prélèvement obligatoire