Droits et démarches pour les particuliers
Qui est imposable à la taxe foncière en cas d'indivision ?
Lorsqu'un immeuble est en Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux) (particuliers) l'imposition à la taxe foncière est établie au nom des Propriétaire d'un bien en indivision (particuliers).
Si les propriétaires sont peu nombreux (3 au maximum), ils sont tous nommément désignés sur l'avis d'imposition.
Dans le cas contraire, l'indivisaire dont la part est prépondérante figure seul avec la mention "et consort" ou "et copropriétaires".
Dans tous les cas, les indivisaires doivent trouver un arrangement et, à défaut, saisir la justice.
Où s'adresser ?
Impôts Service
Pour des informations généralesPar téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)Pour en savoir plus
Le site des impôts : impots.gouv.fr
Ministère chargé des finances
Brochure pratique - impôts locaux 2016
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
Impôts locaux (particuliers)
Mesures alternatives à un procès (civil ou pénal) (particuliers)
Procès civil (particuliers)