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Procès civil

Saisine des tribunaux civils

Déroulement d'une affaire

Mesures prononcées par le tribunal

Pour en savoir plus

Les délais de prescription en justice civile
Institut national de la consommation (INC)

Voir aussi...

Conflits du travail dans le secteur privé (particuliers)
Litiges avec la Sécurité sociale (particuliers)

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