Droits et démarches pour les particuliers
Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis de conduire
Le brevet de sécurité routière (BSR) correspond à la catégorie AM du permis de conduire. Il permet de conduire des cyclomoteurs de 50 cm³ maximum ou des quadricycles légers. Il s'obtient à la suite d'une formation théorique et d'une formation pratique. Sa validité dépend de sa date d'obtention.
De quoi s'agit-il ?
Le BSR (ou la catégorie AM du permis de conduire) permet de conduire dès l'âge de 14 ans :
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un cyclomoteur d'une cylindrée de 50 cm³ maximum (moteur à combustion interne) ou d'une puissance maximale de 4 kW (autres motorisations) et qui ne dépasse pas 45 km/h de vitesse,
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ou un quadricycle léger à moteur d'une puissance maximale de 4kw (mini-voitures classées "voiturettes" ou quads dont la cylindrée n'excède pas 50cm³) et qui ne dépasse pas 45 km/h de vitesse.
Qui doit passer la catégorie AM ?
* Cas 1 : Vous êtes né avant 1988
Que vous soyez ou non titulaire d'un permis de conduire, vous pouvez conduire un cyclomoteur de 50 cm³ ou 4 kw ou une voiturette sans formalité particulière.
* Cas 2 : Vous êtes né en 1988 ou après
Pour conduire un cyclomoteur de 50 cm³ (ou 4 kw) ou une voiturette, vous devez être titulaire :
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soit d'une catégorie du permis autre que la catégorie AM,
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soit de la catégorie AM (obligatoire pour un jeune atteignant 14 ans),
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soit d'un titre équivalent délivré par un État de l'Union européenne ou de l'Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. (particuliers).
Formation
Formation théorique
Elle est dispensée au collège et porte sur les règles de sécurité routière. Elle est validée par l'attestation scolaire de sécurité routière en classe de 5e (pour l'ASSR1) et en classe de 3e (pour l'ASSR2). Pour un jeune non scolarisé ou en apprentissage, cette formation théorique est validée par l'attestation de sécurité routière (ASR).
Attention : l'ASSR de 1er ou de 2e niveau ou l'ASR est obligatoire pour s'inscrire à la formation pratique du BSR et n'autorise pas le jeune à conduire un véhicule à moteur.
Formation pratique
La formation pratique de 7 heures est assurée par une école de conduite ou par une association d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle agréée par le préfet.
Elle est constituée de 3 phases.
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Phase |
Durée |
|---|---|
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Enseignement hors circulation |
2 heures |
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Conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique |
4 heures |
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Sensibilisation aux risques |
1 heure |
Elle comporte 2 options distinctes accessibles dès l'âge de 14 ans :
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une option cyclomoteur,
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et une option quadricycle léger à moteur.
Le suivi de l'option cyclomoteur vaut reconnaissance du suivi de l'option quadricycle léger à moteur.
La formation pratique coûte entre 150 € et 400 € dans une école de conduite.
Délivrance de l'attestation de suivi de formation
À la fin de la formation, vous recevez une attestation de suivi, option cyclomoteur ou option quadricycle léger à moteur.
Une copie de cette attestation est transmise à la préfecture et l'établissement de formation conserve pendant 5 ans la liste des titulaires du brevet comportant l'option choisie.
L'attestation de suivi de la formation vous autorise à conduire un véhicule correspondant pendant 4 mois. Au delà de ce délai, vous devez posséder la catégorie AM du permis.
Demande de la catégorie AM du permis de conduire
* Cas 1 : Par le biais d'une auto-école
Votre auto-école se charge à votre demande de la catégorie AM du permis.
Si vous êtes mineur, la demande doit être formulée par une personne ayant l'autorité parentale.
Cette inscription permet d'obtenir un numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH).
L'auto-école peut procéder à cette demande en ligne ou auprès de la préfecture de votre domicile ou du département où vous avez suivi la formation.
L'auto-école vous demandera les documents suivants :
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un justificatif d'identité (particuliers),
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un justificatif de domicile (particuliers),
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2 photos d'identité (particuliers) (ou une photo numérique d'identité (particuliers) si l'auto-école effectue l'inscription en ligne),
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si l'auto-école effectue la demande en ligne, une adresse mail et/ou un numéro de téléphone portable,
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l'attestation de suivi de la formation pratique du BSR accompagnée de l'attestation scolaire de sécurité routière 2 (ASSR2), ou l'attestation de sécurité routière (ASR) ou l'original du BSR ou son duplicata accompagné d'une déclaration de perte ou de vol,
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si vous êtes français et âgé de plus de 17 ans et moins de 25 ans, la copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou de l'attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou de l'attestation individuelle d'exemption,
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si vous êtes étranger, un justificatif de régularité du séjour ou si vous êtes dispensé de détenir un titre de séjour, une preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...).
Attention : si l'auto-école procède à l'inscription en ligne, vous recevrez un courriel sur la boîte mail que vous avez déclarée. Ce courriel vous demandera d'activer le compte créé en votre nom par l'auto-école.
* Cas 2 : Par vous-même
** Cas 2.1 : En ligne
Vous pouvez choisir de faire vous-même votre demande en ligne.
Si vous êtes mineur, la demande doit être formulée par une personne ayant l'autorité parentale.
Cette inscription permet d'obtenir un numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH).
Vous devez créer un compte usager sur le site de l'ANTS et obtenir ainsi vos identifiants.
Téléservice : Permis de conduire en ligne (particuliers)
Ensuite, vous devrez vous munir de plusieurs pièces en format numérique (scannées ou photographiées) nécessaires à l'inscription sur le site de l'ANTS :
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un justificatif d'identité (particuliers),
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un justificatif de domicile (particuliers),
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une photo numérique d'identité (particuliers),
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l'attestation de suivi de la formation pratique du BSR accompagnée de l'attestation scolaire de sécurité routière 2 (ASSR2), ou l'attestation de sécurité routière (ASR) ou l'original du BSR ou son duplicata accompagné d'une déclaration de perte ou de vol,
-
si vous êtes français et âgé de plus de 17 ans et moins de 25 ans, la copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou de l'attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou de l'attestation individuelle d'exemption,
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si vous êtes majeur étranger, un justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé de détenir un titre de séjour, une preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...).
** Cas 2.2 : Auprès de la préfecture
Vous pouvez choisir de vous inscrire vous-même au permis.
Dans ce cas, vous devez vous inscrire auprès de la préfecture de votre domicile ou celle du département où vous effectuez la formation et passerez les épreuves.
Renseignez vous auparavant sur le site de cette préfecture pour savoir si vous devez faire la démarche en préfecture ou sous-préfecture et comment vous pouvez la faire (sur place ou par correspondance).
Préfecture
Sous-préfecture
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
Si vous êtes mineur, la demande doit être formulée par une personne ayant l'autorité parentale.
Cette inscription permet d'obtenir un numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH).
Le dossier doit comprendre :
-
un justificatif d'identité (particuliers),
-
un justificatif de domicile (particuliers),
-
une photo numérique d'identité (particuliers),
-
l'attestation de suivi de la formation pratique du BSR accompagnée de l'attestation scolaire de sécurité routière 2 (ASSR2), ou l'attestation de sécurité routière (ASR) ou l'original du BSR ou son duplicata accompagné d'une déclaration de perte ou de vol,
-
si vous êtes français et âgé de plus de 17 ans et moins de 25 ans, la copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou de l'attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou de l'attestation individuelle d'exemption,
-
si vous êtes majeur étranger, un justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé de détenir un titre de séjour, une preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...).
Délivrance
Si vous avez fait la demande en ligne, le permis de conduire avec la catégorie AM vous est envoyé par voie postale. En cas d'absence lors du passage du facteur, il dépose un avis de passage. Passé un délai de 15 jours, le permis est renvoyé à l'expéditeur. Il faut alors contacter la préfecture pour connaître la démarche à suivre afin d'obtenir le permis.
Le délai de délivrance du permis de conduire varie selon les départements.
Si vous avez fait votre demande par le biais de la préfecture, renseignez-vous auprès de ses services pour savoir comment obtenir votre permis.
Pour suivre la production et la distribution de votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice mis en place par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Vous pouvez également vous renseigner en téléphonant à l'ANTS.
Téléservice : Suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire (particuliers)
Centre de contact : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire (particuliers)
Validité
Durée
La validité d'un BSR obtenu avant le 19 janvier 2013 n'est pas limitée dans le temps.
Par contre, la validité de la catégorie AM du permis de conduire est de 15 ans à partir de la date de sa délivrance. Cette validité est inscrite sur le document.
Pays concernés
Avec le BSR ou les permis de conduire obtenus avant le 19 janvier 2013, il est possible de conduire des cyclomoteurs ou quadricycles légers uniquement en France.
La catégorie AM du permis permet de les conduire dans tous les pays de l'Union européenne.
En cas de suspension, d'invalidation ou d'annulation du permis de conduire
En cas d'invalidation, de suspension ou d'annulation du permis de conduire, le BSR (ou la catégorie AM du permis) permet de conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger sauf si une sanction judiciaire a étendu l'interdiction de conduire à ces véhicules (exemple : en cas de récidive d'alcoolémie).
Perte du BSR
En cas de perte du BSR, il convient de s'adresser à l'établissement auprès duquel la formation a été suivie ou de la préfecture dont dépend cet établissement.
En cas de perte de la catégorie AM du permis, il faut faire la démarche de demande de renouvellement (particuliers) en préfecture.
Références
Code de la route : articles R211-1 Ã R211-2
Attestations et brevet de sécurité routière
