Droits et démarches pour les particuliers
Perte du permis de conduire
¤ SITUATION 1 : PERTE EN FRANCE
Si vous avez perdu votre permis de conduire, il faut faire une déclaration de perte puis une demande de renouvellement.
Déclaration de perte
# En ligne
La déclaration de perte se fait en même temps que la demande de nouveau permis ou de Pour le groupe lourd (tous les permis de la catégorie C et ceux de la catégorie D), permis qui reprend la même période de validité que le permis perdu, volé ou détérioré. (particuliers).
Vous devez pour cela avoir un compte (ou en créer un) sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :
Téléservice : Permis de conduire en ligne (particuliers)
Une fois connecté à votre compte, vous devrez choisir "Ajouter/modifier une demande" en choisissant "Permis de conduire" comme nouvelle demande et en spécifiant "Perte du titre" comme motif.
La déclaration de perte sera directement communiquée à votre préfecture avec votre demande de renouvellement ou de duplicata.
Une fois la déclaration de perte validée par la préfecture, vous serez informé par mél et vous pourrez télécharger sur votre compte une attestation de perte. Cette attestation valable 2 mois vous permettra de conduire en attendant la production et l'envoi de votre nouveau permis ou de votre duplicata.
# Sur place
La déclaration de perte peut être faite
-
auprès de la préfecture de votre département de résidence
-
ou auprès d'une autre préfecture (si vous êtes en vacances loin de chez vous par exemple).
Il convient de vérifier sur le site internet ou au standard de la préfecture car, selon le département, elle peut être effectuée :
-
soit à la préfecture (sur rendez-vous ou pas),
-
soit à la sous-préfecture (sur rendez-vous ou pas).
Elle doit être faite sur place pour obtenir le récépissé de déclaration de perte qui vous permettra de conduire pendant 2 mois sur le territoire national en attendant de recevoir votre nouveau permis ou votre Pour le groupe lourd (tous les permis de la catégorie C et ceux de la catégorie D), permis qui reprend la même période de validité que le permis perdu, volé ou détérioré. (particuliers).
S'il s'agit du permis de conduire d'un mineur (catégorie AM notamment), le titulaire de l'autorité parentale doit être présent et compléter la partie qui lui est réservée sur le formulaire cerfa de demande de renouvellement de permis de conduire.
Préfecture
Sous-préfecture
À Paris :
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
Demande de nouveau permis
La demande de nouveau permis de conduire ou de duplicata doit être faite dans le département où vous êtes domicilié même si le permis précédent a été établi dans un autre département.
Vous disposez de différents moyens pour faire la démarche.
Attention : la démarche par correspondance n'est plus possible. Vous devez la réaliser en ligne ou à un guichet.
# En ligne
Vous devez pour cela vous connecter à votre compte du site de l'ANTS :
Téléservice : Permis de conduire en ligne (particuliers)
Une fois connecté à votre compte, vous devrez choisir "Ajouter/modifier une demande" en choisissant "Permis de conduire" comme nouvelle demande et en spécifiant "Perte du titre" comme motif.
Vous devez disposer pour compléter votre demande d'une version numérisée des documents suivants :
-
pièce d'identité (particuliers)
-
code photo d'identité numérique (particuliers)
-
justificatif de domicile (particuliers)
À la fin de la procédure, vous serez invité à régler, en ligne également, la somme de 25 €.
# Sur place
Il convient de vérifier sur le site internet ou au standard de votre préfecture où la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut être effectuée en préfecture et/ou en sous-préfecture (sur rendez-vous ou pas).
S'il s'agit du permis de conduire d'un mineur (catégorie AM notamment), le titulaire de l'autorité parentale doit être présent et compléter la partie qui lui est réservée sur le formulaire cerfa de demande de renouvellement de permis de conduire.
Préfecture
Sous-préfecture
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
La demande de nouveau permis ou de duplicata doit être faite au moyen des documents suivants :
-
formulaire cerfa n°14882*01 (particuliers)
-
formulaire cerfa n°14948*01 (particuliers)
-
déclaration de perte, original + 1 photocopie,
-
pièce d'identité (particuliers) : original + 1 photocopie,
-
2 photos d'identité identiques et conformes aux normes (particuliers) portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa),
-
justificatif de domicile (particuliers)Â : original + 1 photocopie,
-
timbre fiscal (particuliers) de 25 €,
-
montant de la taxe régionale (particuliers), dans Corse, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte (particuliers) où elle est due.
Obtention du nouveau permis
Le délai de traitement de la demande par les services préfectoraux est variable. Selon les cas, vous recevrez votre nouveau permis (ou votre duplicata) soit à votre domicile soit en le retirant au guichet de la préfecture.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, il dépose un avis de passage. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre permis à la poste.
Passé ce délai, le permis est renvoyé à l'expéditeur et vous devrez contacter la préfecture pour faire une nouvelle demande de permis de conduire.
Rappel : dans l'attente de votre nouveau permis, le récépissé de déclaration de perte vous permet de conduire, uniquement en France, pendant 2 mois à compter de la date de déclaration.
Pour suivre la production de votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice de suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire.
Téléservice : Suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire (particuliers)
Vous pouvez laisser un numéro de téléphone portable ou une adresse mél pour être tenu informé de la production de votre permis sans avoir à revenir sur le site de l'ANTS.
Vous pouvez aussi téléphoner à l'ANTS :
Centre de contact : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire (particuliers)
¤ SITUATION 2 : PERTE À L'ÉTRANGER
Les démarches que vous devez accomplir dépendent du pays dans lequel vous perdez votre permis et de la nature de votre séjour.
Vous résidez dans ce pays
* Cas 1 : Pays européen
Si vous avez votre Pays où une personne demeure plus de 6 mois (185 jours minimum) par année civile, du fait d'attaches personnelles ou professionnelles. Toutefois, la résidence normale d'une personne dont les attaches personnelles sont situées en France mais qui se trouve à l'étranger pour y suivre ses études, une formation, un stage ou pour accomplir une mission d'une durée déterminée, se situe en France. (particuliers) dans ce pays, vous devez vous adresser aux autorités compétentes de ce pays pour qu'un nouveau permis vous soit délivré.
Les autorités françaises ne sont plus compétentes.
* Cas 2 : Autre pays
** Cas 2.1 : Vous y êtes en cours d'installation (vous y vivez depuis moins de 185 jours et n'y avez donc pas encore acquis votre résidence normale)
Vous devez tout d'abord faire une déclaration de perte auprès des autorités locales et la faire viser par le poste consulaire dont vous dépendez.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Le récépissé de déclaration de perte est valable 2 mois pour les autorités françaises mais vous devez vérifier auprès des autorités du pays où vous êtes s'il vous permet de conduire.
Vous pouvez ensuite demander le renouvellement de votre permis de conduire ou un Pour le groupe lourd (tous les permis de la catégorie C et ceux de la catégorie D), permis qui reprend la même période de validité que le permis perdu, volé ou détérioré. (particuliers) à la préfecture qui vous a délivré le titre déclaré perdu.
Vous ne pouvez pas faire la démarche par procuration, vous devez la faire vous-même.
Préfecture
À Paris :
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
Vous devez adresser votre demande par courrier et fournir les documents suivants :
-
formulaire de demande de permis de conduire (hors Espace économique européen EEE) que vous aurez téléchargé sur le site de votre consulat,
-
formulaire cerfa n°14882*01 (particuliers)
-
formulaire cerfa n°14948*01 (particuliers)
-
photocopie recto-verso de la déclaration de perte (une traduction n'est pas nécessaire mais elle doit porter le visa de l'ambassade ou du consulat de France),
-
photocopie couleur recto-verso d'une pièce d'identité (particuliers),
-
2 photos d'identité identiques et conformes aux normes (particuliers) portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa),
-
justification du droit au séjour dans l'État étranger,
-
justification d'installation récente dans le pays (et de départ de France depuis moins de 185 jours)
-
preuve de résidence antérieure en France avant l'expatriation (contrat de bail, quittances de loyer, factures de gaz, électricité, téléphone...)
-
photocopie d'un justificatif de domicile,
-
timbre fiscal de 25 €,
-
montant de la taxe régionale (particuliers), dans Corse, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte (particuliers) où elle est due.
Attention : le timbre fiscal ne peut s'acheter qu'en France (particuliers). Faites appel à vos proches pour l'obtenir ou procurez-vous le timbre lors d'un passage en France.
Les personnes n'ayant pas conservé de domicile en France doivent mentionner sur les formulaires cerfa l'adresse qui figurait sur leur permis de conduire déclaré perdu ou, dans le cas d'un permis de conduire sécurisé, l'adresse déclarée lors de la demande du permis déclaré perdu.
La préfecture adresse votre nouveau permis de conduire (ou votre duplicata) au consulat ou à l'ambassade dont vous dépendez ou le tient à votre disposition si vous en faites la demande expresse.
Vous devrez vous présenter vous-même au consulat ou à l'ambassade avec une pièce d'identité pour récupérer votre permis.
** Cas 2.2 : Vous y vivez depuis 18 mois maximum
Vous y avez donc acquis votre résidence normale, mais vous n'avez pas encore obtenu un permis local. Vous devez tout d'abord faire une déclaration de perte auprès des autorités locales et la faire viser par le poste consulaire dont vous dépendez.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Ce récépissé est valable 2 mois pour les autorités françaises mais vous devez vérifier auprès des autorités du pays où vous êtes s'il vous permet de conduire.
Vous pouvez ensuite demander le renouvellement de votre permis de conduire ou un Pour le groupe lourd (tous les permis de la catégorie C et ceux de la catégorie D), permis qui reprend la même période de validité que le permis perdu, volé ou détérioré. (particuliers) à la préfecture qui vous a délivré le permis déclaré perdu.
Vous ne pouvez pas faire la démarche par procuration, vous devez la faire vous-même.
Préfecture
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
Vous devez adresser votre demande par courrier et fournir les documents suivants :
-
formulaire de demande de permis de conduire (hors Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. (particuliers)) que vous aurez téléchargé sur le site de votre consulat,
-
formulaire cerfa n°14882*01 (particuliers),
-
formulaire cerfa n°14948*01 (particuliers),
-
photocopie de la déclaration de perte (une traduction n'est pas nécessaire mais elle doit porter le visa de l'ambassade ou du consulat de France),
-
photocopie couleur recto-verso d'une pièce d'identité (particuliers),
-
2 photos d'identité identiques et conformes aux normes (particuliers) portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa),
-
justificatif du droit au séjour dans l'État étranger,
-
photocopie d'un justificatif de domicile (particuliers),
-
timbre fiscal de 25 €,
-
montant de la taxe régionale (particuliers), dans Corse, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte (particuliers) où elle est due.
Les personnes n'ayant pas conservé de domicile en France doivent mentionner sur les formulaires cerfa l'adresse figurant sur leur permis de conduire déclaré perdu ou, dans le cas d'un permis de conduire sécurisé, l'adresse déclarée lors de la demande de leur permis volé.
Attention : le timbre fiscal ne peut s'acheter qu'en France (particuliers). Faites appel à vos proches pour l'obtenir ou procurez-vous le timbre lors d'un passage en France.
La préfecture adresse votre nouveau permis de conduire (ou votre duplicata) au consulat ou à l'ambassade dont vous dépendez ou le tient à votre disposition si vous en faites la demande expresse.
Vous devrez vous présenter vous-même au consulat ou à l'ambassade avec une pièce d'identité pour récupérer votre permis.
** Cas 2.3 : Vous y vivez depuis plus de 18 mois
Si vous vivez dans ce pays depuis plus de 18 mois, vous y avez acquis votre résidence normale depuis plus d'un an. Vous ne pouvez plus solliciter le renouvellement ou un Pour le groupe lourd (tous les permis de la catégorie C et ceux de la catégorie D), permis qui reprend la même période de validité que le permis perdu, volé ou détérioré. (particuliers) de votre permis français : vous devez obtenir un permis local.
Vous faites du tourisme dans ce pays
* Cas 1 : En Europe
Si vous perdez votre permis français lors de vacances (ou d'un voyage familial) dans un autre pays de Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. (particuliers), vous devez vous adresser aux autorités locales compétentes pour faire une déclaration de perte et obtenir un récépissé de déclaration de perte valant autorisation temporaire de conduire.
Vous devez ensuite faire viser la déclaration ou le récépissé par votre consulat ou ambassade.
Vous devez ensuite contacter votre consulat ou ambassade.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Il appartient aux autorités locales étrangères de vérifier éventuellement les droits à conduire via le réseau des permis de conduire de l'Union européenne "RESPER".
De retour en France, vous devrez faire une demande de nouveau permis ou de Pour le groupe lourd (tous les permis de la catégorie C et ceux de la catégorie D), permis qui reprend la même période de validité que le permis perdu, volé ou détérioré. (particuliers) auprès de votre préfecture.
En ligne :
Après avoir obtenu le récépissé de votre déclaration de perte, vous pouvez faire votre demande de permis de conduire directement sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) en utilisant le téléservice mis à votre disposition.
Téléservice : Demande en ligne de permis de conduire (particuliers)
Vous devrez joindre à votre demande la version numérisée des documents suivants :
-
Déclaration de perte
-
Pièce d'identité (particuliers)
-
Code photo d'identité numérique (particuliers)
-
Justificatif de domicile (particuliers)
À la fin de la procédure, il vous sera demandé de régler en ligne, le timbre fiscal de 25 €.
Sur place :
Il convient de vérifier sur le site internet ou au standard de votre préfecture où la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée en sous-préfecture ou en préfecture (sur rendez-vous ou pas).
S'il s'agit du permis de conduire d'un mineur (catégorie AM), le titulaire de l'autorité parentale doit être présent et compléter la partie qui lui est réservée sur le formulaire cerfa de renouvellement de permis de conduire.
Préfecture
Sous-préfecture
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
La demande de nouveau permis doit être faite au moyen des documents suivants :
-
formulaire cerfa n°14882*01, (particuliers)
-
formulaire cerfa n°14948*01, (particuliers)
-
déclaration de perte : original + 1 photocopie,
-
pièce d'identité (particuliers) : original + 1 photocopie,
-
2 photos d'identité identiques et conformes aux normes (particuliers) portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa),
-
justificatif de domicile (particuliers)Â : original + 1 photocopie,
-
timbre fiscal (particuliers) de 25 €,
-
montant de la taxe régionale (particuliers), dans Corse, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte (particuliers) où elle est due.
Par correspondance :
Il convient de vérifier sur le site internet ou au standard de votre préfecture si la démarche peut être accomplie par correspondance.
Préfecture
Sous-préfecture
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
La demande de nouveau permis doit être faite au moyen des documents suivants :
-
formulaire cerfa n°14882*01, (particuliers)
-
formulaire cerfa n°14948*01, (particuliers)
-
1 photocopie de la déclaration de perte,
-
1 photocopie d'une pièce d'identité (particuliers),
-
2 photos d'identité identiques et conformes aux normes (particuliers) portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa),
-
1 photocopie d'un justificatif de domicile (particuliers),
-
timbre fiscal (particuliers) de 25 €,
-
montant de la taxe régionale (particuliers), dans Corse, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte (particuliers) où elle est due.
* Cas 2 : Dans un autre pays
Si vous perdez votre permis français lors de vacances (ou d'un voyage familial) dans un pays non européen, vous devez vous adresser aux autorités locales pour faire une déclaration de perte puis contacter votre consulat ou ambassade pour connaître les formalités à accomplir.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Vous faites des études, une mission, une formation... dans ce pays
* Cas 1 : Pays européen
Vous pouvez demander à la préfecture qui vous a délivré votre permis en France un relevé d'information restreint (RIR) qui atteste la validité de vos droits à conduire et solliciter ensuite un permis auprès des autorités locales.
Préfecture
Sous-préfecture
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
* Cas 2 : Dans un autre pays
Si vous effectuez dans ce pays des études, une formation ou une mission, vous êtes supposé avoir conservé votre Pays où une personne demeure plus de 6 mois (185 jours minimum) par année civile, du fait d'attaches personnelles ou professionnelles. Toutefois, la résidence normale d'une personne dont les attaches personnelles sont situées en France mais qui se trouve à l'étranger pour y suivre ses études, une formation, un stage ou pour accomplir une mission d'une durée déterminée, se situe en France. (particuliers) en France. En cas de perte de votre permis de conduire dans ce pays non européen, vous devez commencer par faire une déclaration de perte auprès des autorités étrangères puis la faire viser par le consulat ou l'ambassade dont vous dépendez.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Le récépissé de déclaration de perte est valable 2 mois pour les autorités françaises mais vous devez vérifier auprès des autorités du pays où vous êtes s'il vous permet de conduire.
Vous pouvez ensuite demander le renouvellement ou un Pour le groupe lourd (tous les permis de la catégorie C et ceux de la catégorie D), permis qui reprend la même période de validité que le permis perdu, volé ou détérioré. (particuliers) de votre permis à la préfecture qui vous a délivré le permis déclaré perdu.
Préfecture
Sous-préfecture
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
Vous devez adresser votre demande par courrier et fournir les documents suivants :
-
le formulaire de demande de permis de conduire (hors Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. (particuliers)) que vous aurez téléchargé sur le site de votre consulat,
-
le formulaire cerfa n°14882*01 (particuliers),
-
le formulaire cerfa n°14948*01 (particuliers),
-
une photocopie recto-verso de la déclaration de perte (une traduction n'est pas nécessaire mais elle doit porter le visa de l'ambassade ou du consulat de France),
-
une photocopie couleur recto-verso d'une pièce d'identité (particuliers),
-
2 photos d'identité identiques et conformes aux normes (particuliers) portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa),
-
une photocopie d'un justificatif de votre droit au séjour dans le pays où vous êtes établi et une photocopie de tout document attestant de la poursuite d'études, d'une formation, d'un stage ou de l'exercice d'une mission, accompagnée d'une traduction officielle en français ; les agents de l'État et les personnels des organisations internationales peuvent notamment produire une copie de leur titre de séjour spécial ou assimilé,
-
une photocopie d'un justificatif de votre résidence normale en France avant votre départ à l'étranger, (contrat de bail, quittances de loyers, de gaz, d'électricité ou de téléphone),
-
un timbre fiscal de 25 €,
-
le montant de la taxe régionale (particuliers), dans Corse, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte (particuliers) où elle est due.
Les personnes n'ayant pas conservé de domicile en France doivent mentionner sur les formulaires cerfa l'adresse figurant sur leur permis de conduire déclaré perdu ou, dans le cas d'un permis de conduire sécurisé, l'adresse déclarée lors de la demande de leur permis déclaré perdu.
Attention : le timbre fiscal ne peut s'acheter qu'en France (particuliers). Faites appel à vos proches pour l'obtenir ou procurez-vous le timbre lors d'un passage en France.
La préfecture adresse votre nouveau permis de conduire ou votre duplicata au consulat ou à l'ambassade dont vous dépendez ou le tient à votre disposition si vous en faites la demande expresse.
Vous devrez vous présenter vous-même au consulat ou à l'ambassade avec une pièce d'identité pour récupérer votre permis.
Où s'adresser ?
3939 Allô Service Public
Par téléphone
3939
Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (
Du lundi au vendredi de 8h30 Ã 18h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).
Pour en savoir plus
Demande de permis de conduire en ligne : où faire la photo et la signature numérisée ?
Ministère chargé de l'intérieur
Références
Code de la route : articles R221-1 Ã D221-3
Délivrance et catégories du permis de conduire
Code de la route : articles R225-1 Ã R225-6
Enregistrement des informations relatives au permis de conduire
Code de la route : articles R233-1 Ã R233-3
Comportement en cas de contrôle routier
Code général des impôts : articles 1628-0-bis à 1628 ter
Coût du permis lors d'un renouvellement en cas de non présentation de l'ancien
Directive du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
Remplacement du permis en cas de perte ou de vol dans son pays d'installation (article 11, point 5)
