Droits et démarches pour les particuliers
Qu'est-ce-qu'une convention de compte bancaire ?
La convention de compte contient la totalité des engagements contractuels réciproques entre la banque et vous même, de l'ouverture à la clôture de votre compte.
Informations sur le fonctionnement général du compte
Une convention de compte bancaire doit donner des informations sur :
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la durée de la convention,
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les services proposés et leurs tarifs (particuliers),
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les moyens de communication utilisables entre la banque et vous,
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les conditions de procuration (particuliers),
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le sort du compte en cas de décès (particuliers),
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les possibilités de modification et de résiliation de la convention,
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les voies de médiation (particuliers) et de recours en cas de contestation.
Informations sur les moyens de paiement
Une convention doit également donner des informations précises sur les moyens de paiement (particuliers) associés au compte, notamment sur :
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la mise à disposition ou non de chèques (particuliers),
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les obligations en matière de sécurité et de protection relatives à l'utilisation des moyens de paiement,
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les procédures en cas d'opérations mal exécutées,
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les procédures en cas d'incidents de paiement (particuliers),
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les possibilités de limitation du montant des dépenses offertes pour chaque moyen de paiement,
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les frais, les taux d'intérêt et de change applicables.
Information sur la gestion des découverts
La convention mentionne les conséquences d'une position débitrice du compte, en précisant :
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les modalités d'un éventuel découvert autorisé (particuliers) (conditions d'utilisation, conditions tarifaires),
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les conséquences d'une position débitrice non autorisée, les conditions dans lesquelles vous êtes informé ainsi que le tarif applicable,
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les possibilités de blocage ou de restitution de moyens de paiement,
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les possibilités de ponction éventuelle par la banque de sommes inscrites sur d'autres comptes bancaires gérés par elle ( comptes d'épargne par exemple), pour couvrir le déficit.
Où s'adresser ?
Banque de France
Pour s'informerInforme les particuliers sur la réglementation bancaire, le crédit, le surendettement, les incidents de paiement et le droit au compte.
Par téléphone
0 811 901 801
Du lundi au vendredi de 8h à 18h
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Par courrier
31 rue Croix des Petits-Champs
75049 PARIS Cedex 01
Références
Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
Relations entre les banques et leurs clients
