Droits et démarches pour les particuliers
Autorisation de découvert bancaire
La banque peut accepter qu'un compte fonctionne à découvert. Le compte bancaire peut alors être négatif, c'est-à -dire comporter plus de débits (dépenses) que de crédits (versements). Mais cette autorisation n'est pas automatique et la banque peut revenir sur cette tolérance et la réduire, voire l'annuler.
Conditions
Demande préalable
L'autorisation de découvert n'est jamais automatique.
Vous devez la demander pour un montant donné :
-
lors de la signature de la convention de compte (particuliers)
-
ou par courrier adressé à l'agence où est ouvert votre compte bancaire.
Lettre type : Demander un découvert occasionnel pour quelques jours (particuliers)
Durée
L'autorisation de découvert peut être ponctuelle (valable jusqu'à une date précise et fixée à l'avance) ou être octroyée pour une durée indéterminée (jusqu'à révision ou résiliation).
Quant à la situation de découvert effectif, elle peut être autorisée pour 2 semaines, 1 mois ou 3 mois, mais jamais au-delà .
Cela signifie que même s'il bénéficie d'une autorisation de découvert, un compte bancaire doit être régulièrement créditeur au moins une journée entière.
À savoir : un découvert de plus de 200 € qui dépasse 90 jours consécutifs est automatiquement requalifié en crédit à la consommation (particuliers).
Coût
Pour chaque utilisation de découvert que vous faîtes, la banque, si elle en a convenu ainsi avec vous, peut prélever sur votre compte des sommes rémunérant le service rendu : les agios. Ceux-ci comprennent des intérêts débiteurs, des frais divers et des commissions.
Agios forfaitaires
La plupart des établissements bancaires facture un minimum forfaitaire pour toute situation de découvert quel que soient son montant et sa durée.
Agios proportionnels
Les agios proportionnels sont des sommes calculées en fonction de la durée et du montant moyen de l'utilisation de découvert rapportés à un taux d'intérêt : le taux effectif global (TEG) (particuliers).
La règle de calcul est la suivante :
Agios = cumul des montants quotidiens des déficits * Teg / 365
|
Déficits quotidiens |
Teg |
Total |
|---|---|---|
|
500Â +Â 500Â +Â 800Â +Â 420Â +Â 140 |
14Â % |
2 360 * 14/100/365 = 0,91 € |
|
7Â 000Â +Â 110 |
9Â % |
7 110 * 9/100/365 = 1,75 € |
|
1Â 050Â *Â 21 |
12,5Â % |
22 050 * 12,5/100/365 = 7,55 € |
Lorsqu'ils leur sont supérieurs, les agios proportionnels se substituent aux agios forfaitaires.
Vous devez être informé du Teg applicable avant l'utilisation du découvert autorisé.
Frais pour dépassement de découvert
La banque peut accepter d'enregistrer des opérations au débit d'un compte qui ont pour conséquence de lui faire dépasser le découvert autorisé. Mais cela constitue quand même un incident de paiement (particuliers) susceptible d'être sanctionné par des frais supplémentaires.
Cette facturation prend alors la forme d'agios proportionnels calculés sur les sommes en dépassement rapportées à un Teg supérieur au Teg initialement convenu. Ce Teg majoré vous est communiqué avant tout enregistrement d'opération en dépassement de découvert autorisé. Il prend en compte les frais de forçage et autres commission d'intervention.
Comme tout Teg, il doit demeurer inférieur aux taux d'usure (particuliers). Mais il doit de plus être tel que le montant global des frais supportés pour dépassement de découvert demeurent dans les limites suivantes.
|
Situation financière du client |
Frais maximum par opération |
Frais maximum par mois |
|---|---|---|
|
Bonne |
8 € |
80 € |
|
Fragile |
4 € |
20 € |
À noter : une personne reconnue surendettée (particuliers) ou qui bénéficie du service bancaire de base suite à un refus d'ouverture de compte bancaire (particuliers) est considéré en situation financière fragile.
Révision ou résiliation
Par le titulaire du compte
Vous pouvez résilier une autorisation de découvert ou diminuer son montant ou sa durée à tout moment, par courrier librement rédigé et adressé à votre agence bancaire.
Par la banque
La banque peut également résilier une autorisation de découvert ou réviser à la baisse son montant ou sa durée. Mais elle ne peut le faire que si elle remplit les 2 conditions cumulatives suivantes :
-
respecter ses engagements écrits (dont ceux inscrits dans la convention de compte),
-
ne pas vous porter brutalement un préjudice important (en l'absence de faute de votre part) ni disproportionné (en cas de comportement fautif de votre part).
Si vous estimez que la révision ou la résiliation est abusive, vous devez saisir :
-
le médiateur bancaire (particuliers),
-
puis, si nécessaire, engager un procès civil (particuliers).
Références
Code de la consommation : articles L121-12 à L121-14
Droit pour les banques de percevoir des frais
Code de la consommation : articles L314-5
Détermination du taux effectif global
Code de la consommation : articles R314-6 Ã R314-14
Détermination du taux effectif global
Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4
Frais maximum pour dépassement de découvert autorisé
