Droits et démarches pour les particuliers
Hadopi : avertissement et amende pour téléchargement illégal
Si vous téléchargez illégalement (piratez) des films ou de la musique, vous pouvez recevoir un avertissement de la Hadopi. Ce 1er avertissement vous sera envoyé par mail. Après 2 avertissements, vous risquez des poursuites pénales et une amende.
De quoi s'agit-il ?
Le téléchargement illégal est le fait d'acquérir ou d'accéder via internet à des œuvres (musique, films...) :
-
protégées par des droits d'auteurs (professionnels),
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et sans que soient rémunérés, d'une quelconque façon, les artistes et producteurs.
On parle aussi parfois de piratage.
Il existe plusieurs techniques pour se procurer ou accéder des œuvres via internet.
On peut citer :
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le peer to peer ou partage en pair-à -pair. Grâce à un logiciel spécifique, vous téléchargez l’œuvre recherchée auprès d'autres internautes ayant obtenu la même œuvre par la même technique ;
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le streaming ou diffusion en flux. Vous écoutez une chanson ou regardez un film directement sur un site internet sans téléchargement préalable ;
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le téléchargement direct. Un lien vous mène directement vers le fichier désiré. Il est stocké par une seule personne.
Cependant, ces techniques ne sont pas illégales en elles-même. Elles servent aussi bien à l'offre légale qu'illégale. L'internaute doit s'assurer de leur bon usage.
Il est possible de vérifier la légalité de tel ou tel service grâce à ce site de la Hadopi.
Téléservice : Rechercher un site d'offre légale (films, musique, livres, jeux vidéo) (particuliers)
À noter : on peut copier, à des fins privées, des œuvres acquises légalement. Par exemple, on peut copier un DVD acheté pour le lire sur sa tablette. C'est ce qu'on appelle la copie privée.
Sites légaux
Il est possible de vérifier la légalité de tel ou tel service grâce à ce site de la Hadopi.
Téléservice : Rechercher un site d'offre légale (films, musique, livres, jeux vidéo) (particuliers)
Certains sites légaux possèdent les labels officiels "PUR" ou "Offre légale Hadopi". Toutefois, un site peut être légal sans avoir ces labels.
Mails et courrier d'avertissement
Cas concernés
La Hadopi ne repère que l'utilisation illégale du peer-to-peer. Vous êtes concernés :
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si vous êtes le propriétaire de la connexion internet ayant servi au téléchargement illégal, celui qui a signé le contrat avec le fournisseur d'accès par internet
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et que vous soyez ou non la personne qui a effectivement téléchargé.
Vous devez donc veiller au bon usage de votre connexion par vous-même et par vos proches notamment de votre connexion WiFi (sans fil). Vous pouvez vous renseigner sur les moyens de sécuriser votre connexion auprès de votre fournisseur d'accès à internet.
Les faits seront prouvés non pas par le téléchargement en lui-même, mais par la mise à disposition illégale d'œuvres. Une œuvre téléchargée en peer-to-peer devient en effet disponible pour d'autres internautes utilisant la même technique.
Procédure
La Hadopi repère les connexions ayant servi à un téléchargement illégal. Dans un tel cas, vous serez identifié via votre fournisseur d'accès.
Dans les 2 mois après le repérage, la Hadopi vous enverra un mail de recommandation rappelant les règles à respecter. L'adresse est celle enregistrée auprès de votre fournisseur d'accès.
Ce mail ne précise pas quelles sont les œuvres concernées. Il est possible de demander ces éléments et d'apporter des observations auprès de la Hadopi.
# En ligne
Téléservice : Demande de précisions à la Commission de protection des droits (particuliers)
# Sur place
Formulaire : Demande de précisions à la Commission de protection des droits (particuliers)
Hadopi - Commission de protection des droits
Hadopi - Commission de protection des droits
4, rue du Texel
75014 Paris
09 69 32 90 90 (appel non surtaxé)
Si votre connexion a été de nouveau repérée dans les 6 mois suivant l'envoi du 1er mail, vous recevrez un nouveau mail plus une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pourrez encore demander des précisions sur les œuvres concernées.
Sanctions pénales
Si un 3ème repérage est effectué par la Hadopi dans les 12 mois suivants le 1er mail, vous recevrez une Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) par voie postale vous informant que ces faits sont passibles de poursuites pénales. Vous aurez alors 15 jours pour fournir des observations. Les démarches nécessaires seront précisées dans le courrier.
Votre cas sera ensuite examiné par la Commission de protection des droits de la Hadopi qui peut éventuellement vous convoquer. L'abonné peut aussi être entendu à sa demande. Dans tous les cas, il peut se faire assister par la personne de son choix lors de son audition notamment par un avocat.
Avocat
La Commission décidera alors :
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d'abandonner toute poursuite,
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ou de transmettre votre dossier au procureur. Le procureur compétent est celui de votre domicile.
Si le dossier est transmis au parquet, ce dernier décidera de vous poursuivre ou non devant le tribunal de police (particuliers).
Si le tribunal est saisi, vous serez jugé pour la contravention (particuliers) de négligence caractérisée, qui le fait de ne pas avoir veillé au bon usage de votre connexion internet.
La peine maximale est de 1 500 € d'amende.
Le procureur peut aussi prononcer une mesure alternative aux poursuites comme un rappel à la loi.
Trouver des sites légaux
Il est possible de vérifier la légalité de tel ou tel service grâce à ce site de la Hadopi.
Téléservice : Rechercher un site d'offre légale (films, musique, livres, jeux vidéo) (particuliers)
Certains sites légaux possèdent les labels officiels "PUR" ou "Offre légale Hadopi". Toutefois, un site peut être légal sans avoir ces labels.
De même, un site gratuit n'est pas forcément illégal. Il existe de nombreux sites légaux diffusant gratuitement des œuvres protégées. La rémunération des artistes et producteurs y est assurée par d'autres moyens, par la publicité notamment.
À l'inverse, certains sites de téléchargement proposent de payer un abonnement mais qui n'est pas reversé aux ayants droit, la diffusion d’œuvres protégées y est donc interdite.
Pour en savoir plus
Voir aussi...
Responsabilité des contenus publiés sur internet (particuliers)
Musique et films légaux sur internet (particuliers)
Références
Code de la propriété intellectuelle : article R331-40
Audition par la Commission de protection des droits
Code de la propriété intellectuelle : article R335-5
Contravention pour négligence caractérisée
