Droits et démarches pour les particuliers
Mutation d'un fonctionnaire
La mutation consiste pour un fonctionnaire à changer d'emploi sans changer de grade, ni de corps ou de cadre d'emplois au sein de la même fonction publique.
¤ SITUATION 1 : FONCTION PUBLIQUE D'ÉTAT (FPE)
Qui peut être muté ?
Vous ne pouvez être muté que si vous êtes fonctionnaire titulaire.
Types de mutation
* Cas 1 : Mutation interne
C'est un changement d'affectation au sein d'un même ministère. Elle a lieu à la demande du fonctionnaire ou à l'initiative de l'administration.
* Cas 2 : Mutation externe
C'est un changement de ministère. Elle est prononcée sur demande du fonctionnaire.
Procédure de mutation
Vous devez adresser votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception à votre employeur actuel.
Lettre type : Demande de mutation d'un fonctionnaire (particuliers)
En principe, votre administration ne peut s'opposer à votre demande de mutation, acceptée par l'administration d'accueil, qu'en raison des nécessités de service. Elle peut toutefois exiger un préavis de 3 à 6 mois.
L'absence de réponse de l'administration d'origine à une demande de mutation pendant 2 mois à partir de la date de sa réception vaut acceptation de la mutation.
L'administration est tenue de faire connaître au personnel les vacances d'emploi.
Les mutations sont prononcées après avis de la commission administrative paritaire (CAP).
Dans les administrations où des tableaux périodiques de mutations sont établis, l'avis de la Instance de représentation des fonctionnaires titulaires de la fonction publique. Saisie pour avis sur les questions relatives aux carrières individuelles : titularisation, avancement de grade, promotion, licenciement pour insuffisance, recours en évaluation. Composée à part égale de représentants du personnel et de l'administration. (particuliers) est donné au moment de l'établissement de ces tableaux.
Lorsqu'il n'existe pas de tableaux de mutations, seules les mutations entraînant un changement de résidence ou une modification de votre situation (perte d'un logement de fonction par exemple) sont soumises à l'avis de la CAP.
Sous réserve des nécessités de service, les affectations prononcées doivent tenir compte de vos demandes et de votre situation familiale.
La priorité est donnée:
-
au fonctionnaire séparé de son époux(se) ou de son partenaire de pacs pour des raisons professionnelles,
-
au fonctionnaire handicapé,
-
au fonctionnaire qui exerce ses fonctions dans une zone urbaine sensible (Zus),
-
au fonctionnaire placé en situation de réorientation professionnelle (particuliers).
Lorsqu'il est urgent de pourvoir un emploi vacant afin d'assurer la continuité du service, la mutation peut être prononcée sous réserve de son examen ultérieur par la CAP.
À savoir : le complément indemnitaire d'accompagnement permet le maintien de la rémunération en cas de mutation imposée du fait d'une suppression de poste et n'est pas cumulable avec la prime de restructuration.
¤ SITUATION 2 : TERRITORIALE (FPT)
Qui peut être muté ?
Vous ne pouvez être muté que si vous êtes fonctionnaire titulaire.
Types de mutation
* Cas 1 : Mutation interne
C'est un changement d'affectation au sein d'une même Communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et collectivités d'outre-mer (particuliers) (CT). Elle a lieu à votre demande ou à l'initiative de l'administration.
* Cas 2 : Mutation externe
C'est un changement de collectivité territoriale. Elle est prononcée sur demande du fonctionnaire.
Procédure de mutation
Vous devez adresser votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception à votre employeur actuel.
En principe, votre administration d'origine ne peut s'opposer à votre demande de mutation, acceptée par l'administration d'accueil, qu'en raison des nécessités de service. Elle peut toutefois exiger un préavis de 3 à 6 mois
L'absence de réponse de l'administration d'origine à une demande de mutation pendant 2 mois à partir de la date de sa réception vaut acceptation de la mutation.
Chaque CT informe le centre de gestion dont elle dépend de ses vacances d'emploi qui en assure la publicité.
* Cas 1 : Mutation interne
L'autorité territoriale (maire, président du conseil départemental ou régional, etc.) procède à votre mutation au sein de la CT.
Seules les mutations entraînant un changement de résidence ou une modification de votre situation (par exemple perte de primes) sont soumises à l'avis de la commission administrative paritaire (CAP).
Lorsqu'il est urgent de pourvoir un emploi vacant pour assurer la continuité du service, la mutation peut être prononcée sous réserve de son examen ultérieur par la Instance de représentation des fonctionnaires titulaires de la fonction publique. Saisie pour avis sur les questions relatives aux carrières individuelles : titularisation, avancement de grade, promotion, licenciement pour insuffisance, recours en évaluation. Composée à part égale de représentants du personnel et de l'administration. (particuliers).
La priorité est donnée:
-
au fonctionnaire séparé de son époux(se) ou de son partenaire de pacs pour des raisons professionnelles,
-
au fonctionnaire handicapé.
* Cas 2 : Mutation externe
En cas de mutation externe, la mutation est prononcée par la CT d'accueil. Elle prend effet à l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois sauf accord entre la CT d'accueil et la CT d'origine du fonctionnaire sur un délai plus court.
Lorsque la mutation intervient dans les 3 ans qui suivent votre titularisation, la CT d'accueil verse à la CT d'origine une indemnité au titre :
-
de la rémunération que vous avez perçue pendant les périodes de formation d'intégration et de professionnalisation (particuliers),
-
et éventuellement du coût de toute formation complémentaire.
À défaut d'accord sur le montant de cette indemnité, la CT d'accueil rembourse la totalité des dépenses engagées par la CT d'origine.
¤ SITUATION 3 : HOSPITALIÈRE (FPH)
Qui peut être muté ?
Vous ne pouvez être muté que si vous êtes fonctionnaire titulaire.
Types de mutation
* Cas 1 : Mutation interne
C'est un changement d'affectation au sein du même établissement public de santé. Elle a lieu à la demande du fonctionnaire ou à l'initiative de l'administration.
* Cas 2 : Mutation externe
La mutation externe est un changement d'établissement de santé. Elle est prononcée sur demande de l'agent, après accord de l'établissement d'origine et de l'établissement d'accueil.
Procédure de mutation
* Cas 1 : Mutation interne
Chaque établissement public de santé étant autonome, la gestion des carrières des agents de la fonction publique hospitalière relève de l'autorité du chef d'établissement.
Chaque établissement est tenu d'assurer la publicité des emplois vacants ou dont la vacance est prévue.
Si vous souhaitez demander votre mutation vers un poste vacant dans un autre service, vous devez donc adresser votre lettre avec accusé de réception au chef d'établissement.
La décision de mutation peut aussi être prise d'office par votre administration.
* Cas 2 : Mutation externe
Chaque établissement de santé doit assurer la publicité de ses emplois vacants.
Si vous voulez changer d'établissement, vous devez présenter votre candidature à la direction du nouvel établissement. Si celle-ci est retenue, vous devez informer le directeur de votre établissement d'origine. La direction de l'établissement d'origine peut exiger un préavis de 3 mois avant votre mutation. Si elle ne répond pas dans les 2 mois suivant réception de votre demande, l'absence de réponse vaut acceptation.
Le changement d'établissement est fixée à une date identique pour les deux établissements afin d'éviter toute interruption entre l'ancien et le nouvel emploi. Vous conservez votre ancienneté.
la priorité est donnée :
-
au fonctionnaire séparé de son époux(se) ou de son partenaire de pacs pour des raisons professionnelles,
-
au fonctionnaire handicapé.
Références
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique de l'État (FPE)
Articles 60, 61, 62 et 83
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (FPT)
Articles 41, 51, 52 et 54
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière (FPH)
Articles 32, 36 et 38
Chapitre 1 : complément indemnitaire d'accompagnement
