Droits et démarches pour les particuliers
Démission d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire
Tout agent qui souhaite rompre sa relation de travail avec l'administration et quitter définitivement son emploi peut démissionner. L'accord de l'administration est nécessaire pour le fonctionnaire. La procédure à respecter varie selon que l'agent qui souhaite démissionner est titulaire ou contractuel.
Conditions
Agents concernés
Tout fonctionnaire ou agent non titulaire (en CDD ou en CDI) a le droit de présenter sa démission.
Volonté de démissionner
Pour que la démission soit valable, la volonté de démissionner de l'agent ne doit pas faire le moindre doute (volonté expresse et non équivoque de cesser ses fonctions). Ainsi, une démission peut être annulée, par exemple, si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression nerveuse empêchant d'apprécier la portée de cette décision.
Procédure
Demande écrite
L'agent adresse une demande écrite (particuliers) à son administration ou service, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Réponse de l'administration
Si la demande de démission est formulée par un agent contractuel, l'accord de l'administration n'est pas nécessaire.
Si la demande est formulée par un fonctionnaire, l'administration doit impérativement répondre (positivement ou négativement).
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Fonction publique concernée |
Délai pour répondre |
|---|---|
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Fonction publique d'État (FPE) |
4 mois |
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Fonction publique territoriale (FPT) |
1 mois |
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Fonction publique hospitalière (FPH) |
1 mois |
Toute réponse de l'administration au-delà du délai imparti est irrégulière. Une nouvelle demande du fonctionnaire est possible. L'absence de réponse dans le délai imparti peut être attaquée devant le juge administratif dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de réponse.
En cas de refus de la demande de démission, le fonctionnaire peut saisir la CAP.
Pour un fonctionnaire, la démission n'est effective qu'après accord de l'administration, à la date fixée par celle-ci.
Préavis
Fonctionnaire titulaire
Aucun délai légal n'est imposé. Après acceptation de la demande, c'est l'administration qui fixe la date à laquelle la démission prend effet.
Attention : le fonctionnaire qui cesse ses fonctions avant la date fixée par l'administration peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire.
Fonctionnaire stagiaire
Le fonctionnaire stagiaire doit demander sa démission au moins 1 mois avant la date souhaitée de cessation des fonctions.
Agent contractuel
Le délai de préavis d'un agent non titulaire dépend de son ancienneté.
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Ancienneté |
Préavis (délai minimum) |
|---|---|
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Moins de 6 mois de services |
8 jours |
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Entre 6 mois et 2 ans de services |
1 mois |
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À partir de 2 ans de services |
2 mois |
Ce délai de préavis est déterminé en prenant en compte la durée totale de tous les contrats de l'agent depuis son engagement initial.
Le délai de préavis débute le jour suivant celui de la notification à l'administration de la lettre de démission.
Effets de la démission
Décision irrévocable
Dès lors qu'elle est acceptée par l'administration, la démission est irrévocable.
À compter de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de la fonction publique. S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être à nouveau recruté en tant qu'agent contractuel.
Départ pour exercer une activité dans le secteur privé
Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées (particuliers).
Remboursement de la prime d'installation
Un fonctionnaire stagiaire ayant bénéficié de la prime d'installation et qui démissionne moins d'un an après sa nomination doit rembourser cette prime à l'employeur.
Droit au chômage
Sauf démission légitime (particuliers), la démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage.
Droit à pension de retraite de la fonction publique
Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services (particuliers) conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique. Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l'administration procède au rétablissement au régime général (particuliers).
Documents délivrés par l'administration
L'administration n'est pas obligée de fournir un certificat de travail et un solde de tout compte. Cependant, ces documents peuvent vous être délivrés sur demande.
Références
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (FPT)
Article 96
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière (FPH)
Article 87
Articles 58 Ã 60
Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 relatif aux stagiaires dans la fonction publique d'État (FPE)
Article 9
