Droits et démarches pour les particuliers
Temps de travail du salarié : horaires individualisés
L'employeur est autorisé à déroger à la règle de l'horaire collectif de travail et à pratiquer des horaires individualisés pour répondre aux demandes de certains salariés. Leur mise en place doit se faire dans le respect de certaines conditions.
De quoi s'agit-il ?
Un dispositif d'horaires individualisés permet à tout salarié qui en bénéficie de choisir ses horaires de travail. Les salariés ne sont pas tenus d'arriver et de quitter leur poste à la même heure. Cependant, une plage fixe peut être prévue, pendant laquelle chaque salarié doit être présent dans l'entreprise.
Procédure
* Cas 1 : Cas général
Tout salarié peut demander à bénéficier d'horaires individualisés. L'employeur peut mettre en place un dispositif d'horaires individualisés, sauf si le comité d'entreprise (CE) ou, à défaut, les délégués du personnel (DP) s'y opposent. En l'absence de représentants du personnel, l'inspection du travail doit autoriser la mise en place du dispositif, dans les 2 mois suivant le dépôt de la demande par l'employeur.
* Cas 2 : Personne handicapée
Le salarié handicapé a droit à la mise en place d'un aménagement d'horaires individualisés dès lors qu'il en fait la demande. Les aidants familiaux et les proches d'une personne handicapée y ont également droit, pour faciliter l'accompagnement de cette personne. L'employeur ne peut pas s'y opposer.
Durée du travail
Le salarié bénéficiant d'horaires de travail individualisés choisit ses heures d'arrivée et de départ, en respectant les plages fixes prévues par l'employeur (s'il y en a).
Le salarié reste soumis à l'ensemble des dispositions relatives à la durée légale du travail (particuliers) et aux temps de pause quotidien (particuliers) et hebdomadaire (particuliers).
Report d'heures
Les horaires individualisés peuvent entraîner des reports d'heures d'une semaine sur l'autre.
Ces reports sont déterminés par accord collectif d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, une convention ou un accord de branche). En l'absence d'accord ou de convention, le nombre d'heures pouvant être reportées d'une semaine à une autre est fixé à 3 heures maximum. En cas de cumul, le nombre maximal d'heures pouvant être reportées est fixé à 10.
Toutefois, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, une convention ou un accord de branche) peut prévoir un nombre maximal d'heures reportées différent (supérieur ou inférieur).
Heures supplémentaires
Les heures reportées par choix du salarié ne sont ni comptées ni rémunérées en heures supplémentaires.
Références
Code du travail : articles L3121-48 et L3121-49
Procédure, heures supplémentaires (ordre public)
Code du travail : article L3121-51
Report d'heures (champ de la négociation collective)
Code du travail : article L3121-52
Report d'heures (dispositions supplétives)
Code du travail : article R3121-29
Procédure (ordre public)
Code du travail : article R3121-30
Report d'heures (ordre public)
