Droits et démarches pour les particuliers
Achat à distance
L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS... Les contrats portant sur les achats à distance sont réglementés. En tant que consommateur, vous bénéficiez d'un certain nombre de droits. Certains achats sont toutefois exclus de la réglementation sur les contrats à distance.
Pour en savoir plus
Institut national de la consommation (INC)
Conseils pratiques pour acheter en ligne sur des sites européens
Centre européen des consommateurs France
Code déontologique de la vente à distance
Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad)
Commission européenne
Site de la Commission des clauses abusives
Commission des clauses abusives
