Droits et démarches pour les particuliers

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Recours en cas de litige après un achat à distance (par internet ou téléphone)

En cas de problème suite à un achat à distance (par internet, téléphone...) auprès d'un professionnel, vous disposez de différents recours, à l'amiable ou non.

¤ SITUATION 1 : PROFESSIONNEL SITUÉ EN FRANCE

En cas de litige suite à un achat à distance (particuliers) auprès d'un professionnel, vous devez d'abord contacter le service clientèle du vendeur.

Ces problèmes peuvent être : un produit non livré, un produit non conforme...

Le vendeur doit mettre à la disposition de ses clients, pour le suivi des commandes, un numéro de téléphone facturé au prix d'un appel local. Ce numéro est indiqué sur son site internet ou sur votre bon de commande.

Si aucun accord n'est trouvé suite à ce premier contact, vous pouvez adresser au vendeur une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Vous devez :

expliquer votre problème et l'objet de votre demande (par exemple demander une nouvelle livraison en cas de colis non-reçu)
et indiquer vos coordonnées, votre numéro de client, la référence de votre commande et joindre toutes les pièces nécessaires (copies de votre bon de commande, du bon de livraison, de la facture...).

Il est recommandé de garder une copie de ses courriels ou des courriers envoyés.

Si le litige persiste, vous pouvez :

contacter une association (particuliers),
demander une médiation (la procédure de médiation de la consommation doit être indiquée dans le contrat),
saisir l'administration ou la justice.

À noter : en cas d'achat à distance, vous bénéficiez d'un délai de 14 jours pour changer d'avis (particuliers) et demander un remboursement.

¤ SITUATION 2 : PROFESSIONNEL SITUÉ À L'ÉTRANGER

Si le professionnel exerce son activité dans le pays où réside le consommateur ou s'il dirige son activité vers ce pays (par exemple : site en langue française, nom de domaine en « .com » ou « .eu », coordonnées téléphoniques avec préfix international), la loi applicable est celle du pays du consommateur.

Le juge compétent est celui du lieu du siège social de l'entreprise, ou du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat, ou du lieu de livraison ou d'exécution de la prestation de service, ou du lieu de la survenance du fait dommageable.

* Cas 1 : Litige avec un professionnel situé en Europe

Vous avez la possibilité de recourir :

à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne, si le montant de votre litige n'excède pas 2000 €,
ou aux services du Centre Européen des Consommateurs France.

Téléservice : Règlement en ligne des litiges - Consommateurs et commerçants de l'UE (particuliers)

Centre de contact : Centre européen des consommateurs France (particuliers)

* Cas 2 : Litige avec un professionnel situé hors Europe

Vous devez saisir en ligne le Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC) qui traite les réclamations contre des sociétés implantées dans les 28 pays membres du réseau (États-Unis inclus).

Téléservice : Déposer une plainte concernant un achat effectué sur un site internet étranger (particuliers)

* Cas 3 : Litige avec un professionnel non identifiable

Si l'information précisant le pays dans lequel le professionnel exerce son activité n'est pas précisée ou si le professionnel n'est pas identifiable, vous avez la possibilité d'effectuer votre signalement sur une plateforme dédiée à cet effet.

Téléservice : Signaler les contenus internet illégaux à la police (particuliers)