Droits et démarches pour les particuliers
Contestation d'un jugement
Tout jugement civil comme pénal peut être contesté. L'appel permet de contester la décision issu d'un premier procès. L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence. Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel. La révision permet de contester un jugement si de nouveaux éléments sont apparus.
Voir aussi...
Faire appel devant la cour administrative d'appel (particuliers)
Faire appel devant le Conseil d'État (particuliers)
Recours en cassation devant le Conseil d'État (particuliers)
