Droits et démarches pour les particuliers
Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Le CDI peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur, du salarié ou d'un commun accord. Dans tous les cas, certains documents doivent être remis au salarié à l'échéance du contrat.
Rupture à l'initiative de l'employeur
L'employeur peut rompre le contrat de travail qui le lie à un salarié dans les cas suivants :
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pendant la période d'essai (particuliers) sans motif particulier,
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dans le cadre d'une mise à la retraite d'office (particuliers),
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dans le cadre d'un licenciement (économique (particuliers) ou pour motif personnel (particuliers)),
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ou en cas de force majeure (particuliers).
L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
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Certificat de travail (particuliers),
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Attestation Pôle emploi (particuliers)
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Solde de tout compte (particuliers)
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État récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans le cadre des dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale.
Rupture à l'initiative du salarié
Le salarié peut mettre fin à son contrat de travail dans les cas suivants :
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pendant la période d'essai (particuliers) sans motif particulier,
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en remettant sa démission (particuliers),
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en cas de départ volontaire à la retraite (particuliers),
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dans le cadre d'une résiliation judiciaire (particuliers),
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dans le cadre d'une prise d'acte (particuliers).
L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
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Certificat de travail (particuliers),
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Attestation Pôle emploi (particuliers)
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Solde de tout compte (particuliers)
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État récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans le cadre des dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale.
Rupture d'un commun accord
Salarié et employeur peuvent convenir ensemble de mettre un terme à leur relation contractuelle en signant une rupture conventionnelle (particuliers).
L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
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Certificat de travail (particuliers),
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Attestation Pôle emploi (particuliers)
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Solde de tout compte (particuliers)
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État récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans le cadre des dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale.
