Droits et démarches pour les particuliers
Carte grise (certificat d'immatriculation) - Première immatriculation
Avant de faire circuler votre véhicule neuf pour la première fois, vous devez faire établir la carte grise (ou certificat d'immatriculation), que vous l'ayez acheté en France ou à l'étranger.
¤ SITUATION 1 : ACHAT EN FRANCE
Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Après, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).
Démarche
* Cas 1 : Via un professionnel
Vous pouvez mandater un professionnel agréé qui fera la démarche pour vous.
Professionnel habilité ou agréé pour l'immatriculation des véhicules
Le professionnel vous demandera au minimum ces documents :
-
Justificatif d'identité (particuliers), un par cotitulaire
-
Justificatif de domicile (particuliers), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise.
* Cas 2 : À un guichet
Vérifiez auparavant sur le site internet de la préfecture ou auprès de son standard téléphonique comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.
Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département soit vous-même, soit en donnant procuration (particuliers) à un proche.
Préfecture
Sous-préfecture
À Paris, en prenant rendez-vous :
Préfecture de police de Paris - Guichet du bureau des cartes grises
Vous devrez déposer votre dossier comprenant :
-
Demande de certificat 3 en 1 (cerfa n°13749*04 (particuliers)) qui sert à la fois de demande d'immatriculation, de justificatif fiscal, de certificat de conformité et de certificat de vente
-
Si vous avez un 2 roues de moins de 50 cm3 qui n'est pas neuf, mais qui n'a jamais était immatriculé auparavant, et que vous n'avez pas le certificat de conformité, vous pouvez présenter un document d'équivalence sous condition (particuliers)
-
Justificatif d'identité (particuliers) (original + copie), un par cotitulaire
-
Justificatif de domicile (particuliers) (original + copie), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
-
Procuration (particuliers), si quelqu'un fait la démarche pour vous ou si un des cotitulaires la fait pour l'ensemble des cotitulaires
-
Coût de la carte grise (particuliers), en chèque (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture) ou parfois aussi en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner avant)
-
Si vous avez acheté un véhicule Véhicule que vous avez fait modifier, transformer ou aménager avant sa mise en circulation. Il peut s'agir aussi de celui que vous avez construit vous-même. (particuliers), un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) à obtenir auprès de la Dreal (particuliers) dont vous dépendez (elle vous indiquera la liste des documents à fournir et fixera un rendez-vous afin d'examiner votre véhicule).
Vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) (particuliers) immédiatement.
Il vous permet de circuler pendant un mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat définitif (les titres ne sont plus produits en préfecture).
Vous pouvez suivre l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise en ligne :
Téléservice : Suivez votre demande de carte grise (certificat d'immatriculation) (particuliers)
Si vous avez déposé votre dossier depuis un mois et que vous n'avez pas reçu votre carte grise, vous pouvez contacter l'ANTS :
Centre de contact : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Certificat d'immatriculation (particuliers) (particuliers)
Vous recevrez votre carte grise définitive sous Courrier suivi remis contre signature (particuliers) à votre domicile sous un délai qui peut varier (particuliers).
* Cas 3 : Par correspondance
Vérifiez auparavant sur le site internet de la préfecture ou auprès de son standard téléphonique comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.
Vous pouvez généralement adresser votre dossier à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement celle de votre département.
Préfecture
Sous-préfecture
À Paris :
Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
Vous devrez envoyer votre dossier comprenant :
-
Demande de certificat 3 en 1 (cerfa n°13749*04 (particuliers)) qui sert à la fois de demande d'immatriculation, de justificatif fiscal, de certificat de conformité et de certificat de vente
-
Si vous avez un 2 roues de moins de 50 cm3 qui n'est pas neuf, mais qui n'a jamais était immatriculé auparavant, et que vous n'avez pas le certificat de conformité, vous pouvez présenter un document d'équivalence sous condition (particuliers)
-
Copie d'un justificatif d'identité (particuliers), une par cotitulaire
-
Copie d'un justificatif de domicile (particuliers), ou en cas de cotitulaires, du justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
-
Coût de la carte grise (particuliers) en chèque (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture)
-
Si vous avez acheté un véhicule Véhicule que vous avez fait modifier, transformer ou aménager avant sa mise en circulation. Il peut s'agir aussi de celui que vous avez construit vous-même. (particuliers), un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) à obtenir auprès de la Dreal (particuliers) dont vous dépendez (elle vous indiquera la liste des documents à fournir et fixera un rendez-vous afin d'examiner votre véhicule).
Vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) (particuliers) sous un délai variable selon le lieu géographique de la demande.
Il vous permet de circuler pendant un mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat définitif (les titres ne sont plus produits en préfecture).
Vous pouvez suivre l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise en ligne :
Téléservice : Suivez votre demande de carte grise (certificat d'immatriculation) (particuliers)
Si vous avez déposé votre dossier depuis un mois et que vous n'avez pas reçu votre carte grise, vous pouvez contacter l'ANTS :
Centre de contact : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Certificat d'immatriculation (particuliers) (particuliers)
Vous recevrez votre carte grise définitive sous Courrier suivi remis contre signature (particuliers) à votre domicile sous un délai qui peut varier (particuliers).
Coût
Le coût est variable et dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.
Vous pouvez connaître le coût précis de votre démarche avec ce simulateur :
Module de calcul : Simulateur du coût d'une carte grise (particuliers)
Sanction
Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Après, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).
¤ SITUATION 2 : ACHAT À L'ÉTRANGER
Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Après, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).
Démarche
Vérifiez auparavant sur le site internet de la préfecture ou auprès de son standard téléphonique comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.
# Sur place
Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département soit vous-même, soit en donnant procuration (particuliers) à un proche.
Préfecture
Sous-préfecture
À Paris, en prenant rendez-vous :
Préfecture de police de Paris - Guichet du bureau des cartes grises
Vous devrez déposer votre dossier comprenant :
-
Demande de certificat formulaire cerfa n°13750*05 (particuliers)
-
Justificatif de vente
-
Et :
-
ou Délivré par un constructeur, ce document atteste que le véhicule est conforme aux normes techniques obligatoires de circulation propres à un pays. Ne concerne que les véhicules routiers de transport de marchandises ou de personnes et les véhicules agricoles. Ne concerne donc pas les véhicules particuliers, ni les 2 ou 3 roues. (particuliers) et attestation d'identification, délivrés par le constructeur
![A savoir](https://mairie-rimogne.fr/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/assets/images/savoir.png)
À savoir : si vous n'avez pas ces documents, contactez le constructeur ou son représentant en France pour les obtenir.
-
Si vous avez un 2 roues de moins de 50 cm3 qui n'est pas neuf, mais qui n'a jamais était immatriculé auparavant, et que vous n'avez pas le certificat de conformité, vous pouvez présenter un document d'équivalence sous condition (particuliers)
-
Justificatif d'identité (particuliers) (original + copie), un par cotitulaire
-
Justificatif de domicile (particuliers) (original + copie), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
-
Procuration (particuliers), si quelqu'un fait la démarche pour vous ou si un des cotitulaires la fait pour l'ensemble des cotitulaires
-
Coût de la carte grise (particuliers), en chèque (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture) ou parfois aussi en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner avant)
-
Si vous avez acheté un véhicule Véhicule que vous avez fait modifier, transformer ou aménager avant sa mise en circulation. Il peut s'agir aussi de celui que vous avez construit vous-même. (particuliers), un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) à obtenir auprès de la Dreal (particuliers) dont vous dépendez (elle vous indiquera la liste des documents à fournir et fixera un rendez-vous afin d'examiner votre véhicule).
-
si le véhicule est en provenance d'un pays de l'Union européenne, quitus fiscal (particuliers) ou mention de dispense délivrée par les services fiscaux territorialement compétents sur le certificat de conformité ou l'attestation d'identification (si vous n'avez pas un de ces documents, contactez les services des impôts pour connaître les pièces nécessaires et les modalités pour l'obtenir)
-
si le véhicule est en provenance d'un pays hors de l'Union européenne, certificat "3 en 1" cerfa n°13749*04 (particuliers) visé par les services de la douane ou certificat 846A délivré par le service des douanes ou mention de dispense délivrée par les services fiscaux territorialement compétents sur le certificat "3 en 1", le certificat de conformité ou l'attestation d'identification (si vous n'avez pas un de ces documents, contactez les services des impôts ou douanes pour connaître les pièces nécessaires et les modalités pour l'obtenir)
![Attention](https://mairie-rimogne.fr/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/assets/images/attention.png)
Attention : si vous voulez immatriculer une remorque, semi-remorque, véhicule agricole et forestier en provenance de l'étranger, ces justificatifs fiscaux n'ont pas besoin d'être présentés.
Vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) (particuliers) immédiatement.
Il vous permet de circuler pendant un mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat définitif (les titres ne sont plus produits en préfecture).
![A noter](https://mairie-rimogne.fr/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/assets/images/note.png)
À noter : dans certains départements, lors de la demande d'immatriculation d'un véhicule importé, le CPI n'est pas délivré.
Vous recevrez votre carte grise définitive sous Courrier suivi remis contre signature (particuliers) à votre domicile sous un délai qui peut varier (particuliers).
Vous pouvez suivre l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise en ligne :
Téléservice : Suivez votre demande de carte grise (certificat d'immatriculation) (particuliers)
Si vous avez déposé votre dossier depuis un mois et que vous n'avez pas reçu votre carte grise, vous pouvez contacter l'ANTS :
Centre de contact : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Certificat d'immatriculation (particuliers) (particuliers)
# Par correspondance
Vous pouvez généralement adresser votre dossier à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement celle de votre département.
Préfecture
Sous-préfecture
À Paris :
Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
Vous devrez envoyer votre dossier comprenant :
-
Demande de certificat formulaire cerfa n°13750*05 (particuliers)
-
Justificatif de vente
-
Et un certificat de conformité à un type CE
ou certificat de conformité + une attestation d'identification, délivrés par le constructeur
![A savoir](https://mairie-rimogne.fr/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/assets/images/savoir.png)
À savoir : si vous n'avez pas ces documents, contactez le constructeur ou son représentant en France pour les obtenir.
-
Si vous avez un 2 roues de moins de 50 cm3 qui n'est pas neuf, mais qui n'a jamais était immatriculé auparavant, et que vous n'avez pas le certificat de conformité, vous pouvez présenter un document d'équivalence sous condition (particuliers)
-
Copie d'un justificatif d'identité (particuliers), une par cotitulaire
-
Copie d'un justificatif de domicile (particuliers), ou en cas de cotitulaires, du justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
-
Coût de la carte grise (particuliers) en chèque (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture)
-
Si vous avez acheté un véhicule Véhicule que vous avez fait modifier, transformer ou aménager avant sa mise en circulation. Il peut s'agir aussi de celui que vous avez construit vous-même. (particuliers), un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) à obtenir auprès de la Dreal (particuliers) dont vous dépendez (elle vous indiquera la liste des documents à fournir et fixera un rendez-vous afin d'examiner votre véhicule).
-
si le véhicule est en provenance d'un pays de l'Union européenne, quitus fiscal (particuliers) ou mention de dispense délivrée par les services fiscaux territorialement compétents sur le certificat de conformité ou l'attestation d'identification (si vous n'avez pas un de ces documents, contactez les services des impôts pour connaître les pièces nécessaires et les modalités pour l'obtenir)
-
si le véhicule est en provenance d'un pays hors de l'Union européenne, certificat "3 en 1" cerfa n°13749*04 (particuliers) visé par les services de la douane ou certificat 846A délivré par le service des douanes ou mention de dispense délivrée par les services fiscaux territorialement compétents sur le certificat "3 en 1", le certificat de conformité ou l'attestation d'identification (si vous n'avez pas un de ces documents, contactez les services des impôts ou douanes pour connaître les pièces nécessaires et les modalités pour l'obtenir)
![Attention](https://mairie-rimogne.fr/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/assets/images/attention.png)
Attention : si vous voulez immatriculer une remorque, semi-remorque, véhicule agricole et forestier en provenance de l'étranger, ces justificatifs fiscaux n'ont pas besoin d'être présentés.
Vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) (particuliers) sous un délai variable selon le lieu géographique de la demande.
Il vous permet de circuler pendant un mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat définitif (les titres ne sont plus produits en préfecture).
![A noter](https://mairie-rimogne.fr/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/assets/images/note.png)
À noter : dans certains départements, lors de la demande d'immatriculation d'un véhicule importé, le CPI n'est pas délivré.
Vous recevrez votre carte grise définitive sous Courrier suivi remis contre signature (particuliers) à votre domicile sous un délai qui peut varier (particuliers).
Vous pouvez suivre l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise en ligne :
Téléservice : Suivez votre demande de carte grise (certificat d'immatriculation) (particuliers)
Si vous avez déposé votre dossier depuis un mois et que vous n'avez pas reçu votre carte grise, vous pouvez contacter l'ANTS :
Centre de contact : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Certificat d'immatriculation (particuliers) (particuliers)
Coût
Le coût est variable et dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.
Vous pouvez connaître le coût précis de votre démarche avec ce simulateur :
Module de calcul : Simulateur du coût d'une carte grise (particuliers)
Sanction
Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Après, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).
Où s'adresser ?
Préfecture
Pour connaître les moyens acceptés pour réaliser la démarche et l'accomplir (sauf à Paris)Sous-préfecture
Pour connaître les moyens acceptés pour réaliser la démarche et l'accomplir (sauf à Paris)Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
Pour connaître les moyens acceptés pour réaliser la démarche et l'accomplir à ParisDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)
Pour obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé si votre véhicule est "hors série"Professionnel habilité ou agréé pour l'immatriculation des véhicules
Pour mandater un professionnel agréé qui se chargera de faire la démarche pour vousPour en savoir plus
Importation en France d'un véhicule
Ministère chargé des affaires étrangères
Commission européenne
Voir aussi...
Coût de la carte grise (certificat d'immatriculation) (particuliers)
Références
Code de la route : articles R322-1 Ã R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation
Code de la route : articles R321-6 Ã R321-14-1
Réception communautaire ou réception CE