Droits et démarches pour les particuliers
Tutelle ou curatelle : quelles différences ?
La différence entre la tutelle et la curatelle se situe dans le degré de contrainte appliqué aux actions du majeur qui en fait l'objet. La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actions du majeur protégé.
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Curatelle simple |
Tutelle |
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Gestion des biens |
La personne sous curatelle peut gérer et administrer ses biens librement, mais elle doit être assistée de son curateur pour tous les Actes qui engagent le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemple : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Ces actes graves entraînent une transmission de droits qui peuvent diminuer la valeur du patrimoine. (particuliers). Si le curateur refuse de signer, le juge des tutelles, saisi par le majeur, peut trancher. Le juge peut adapter ce régime à la situation du majeur en énumérant les Actes qui engagent le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemple : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Ces actes graves entraînent une transmission de droits qui peuvent diminuer la valeur du patrimoine. (particuliers) que le majeur pourra faire seul, ou en rajoutant les actes qui requièrent l'assistance du curateur. |
C'est le tuteur qui perçoit les revenus du majeur et assure ses dépenses. Le tuteur arrête annuellement le budget de la tutelle. Ce budget est déterminé en fonction de l'importance des biens de la personne protégée et des opérations. Sont également compris les frais Acte de gestion courante. Par exemple : conclusion d'un bail d'habitation ou ouverture d'un compte de dépôt. Ils s'opposent aux actes de vente, de cession gratuite, de perte ou de destruction. (particuliers) de la personne protégée. Le tuteur en informe le conseil de famille ou le juge. En cas de difficultés, le budget est arrêté, s'il existe, par le conseil de famille, ou, à défaut, par le juge des tutelles. S'agissant des sommes laissées à disposition du majeur protégé, celles-ci sont déterminées au vu de la situation. Les Actes qui engagent le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemple : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Ces actes graves entraînent une transmission de droits qui peuvent diminuer la valeur du patrimoine. (particuliers) nécessitent l'autorisation écrite du juge des tutelles. |
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Santé |
La personne sous curatelle reçoit elle-même l'information sur son état de santé. Elle consent seule aux actes médicaux. Le curateur n'a pas à intervenir, mais peut la conseiller. |
La personne sous tutelle doit recevoir une information adaptée à son degré de compréhension quant aux conséquences et aux risques d'un examen, d'un traitement, d'une intervention etc. Le tuteur reçoit également une information précise de la part du médecin. Le majeur en tutelle peut refuser un acte, le médecin est tenu de respecter ce refus, sauf danger immédiat pour sa vie. |
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Mariage/Pacs |
La personne sous curatelle peut, avec l'aide ou l'autorisation de son curateur : - se marier ; - conclure un Pacs ou modifier une convention de Pacs. Cette assistance n'est pas requise lors de l'enregistrement de la déclaration au greffe du tribunal d'instance ou devant le notaire. Il en va de même en cas de modification de la convention de Pacs. Par contre, notamment pour mettre fin au Pacs, la signification, qui doit être transmise à l'autre pacsé, se fait avec l'assistance du curateur de la personne protégée. |
La personne protégée par une mesure de tutelle ne peut se marier ou conclure un Pacs qu'après l'audition des futurs époux par le juge des tutelles et l'autorisation de ce dernier, ou du conseil de famille s'il a été constitué. Le juge peut éventuellement prendre avis auprès des parents et de l'entourage. |
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Droit de vote |
La personne sous curatelle conserve son droit de vote. |
La personne sous tutelle peut ou non voter selon la décision du juge des tutelles, prise après avis médical. |
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Droits civiques |
Que la personne soit sous curatelle ou tutelle, elle est inéligible (par exemple : conseiller municipal) et ne peut pas être juré. |
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Références
Définition de la curatelle et de la tutelle
Code électoral : article L200
Inéligibilité des personnes placées sous curatelle ou tutelle
Code électoral : articles L1 à L6
Possibilité ou non d'accorder le droit de vote à une personne placée sous tutelle
Code civil : articles 500 à 502
Détermination du budget pour la personne protégée par le tuteur
